TA95 · 11ème Chambre — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 31 juillet 2024 et 19 mai 2025, Mme A... D..., représentée par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’ordonner au préfet du Val-d’Oise la communication de l’entier dossier ;  
 
3°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a émis un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
5°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder sans délai à l’effacement de son signalement au sein du système d’information Schengen ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me Namigohar sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Mme D... soutient que :  
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale ; 
- il a été pris au terme d’une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ;  
- il a été pris en méconnaissance du droit d’être entendu prévu par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe général du droit de l’Union européenne de bonne administration ; 
- elle peut se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
- le préfet a commis une erreur de fait ; 
- l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; 
-  la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise confirme son arrêté et verse au dossier les pièces utiles en sa possession.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lusinier, conseillère ; 
- et les observations de Me Namigohar, pour Mme D.... 
 
Considérant ce qui suit :  
Mme D..., ressortissante algérienne née le 9 novembre 2001, est entrée en France le 12 juillet 2018, munie d’un visa Schengen selon ses déclarations. Elle a sollicité le 12 décembre 2022 son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Mme D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ». 
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de Mme D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Sur les conclusions tendant à la communication de l’entier dossier :  
Aux termes de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin (…) la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise (…) ». 
L’affaire est en état d’être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n’apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la communication de l’entier dossier détenu par l’administration. Dans ces conditions, ces conclusions doivent être rejetées. 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
En premier lieu, par arrêté n°23-071 du 22 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise du même jour, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à Mme B..., cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement, à l’effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation de la requérante. Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale.  
En troisième lieu, Mme D... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les énonciations ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge. 
En quatrième lieu, si la requérante soutient que le préfet du Val-d’Oise aurait dû saisir la commission du titre de séjour, dès lors que, résidant en France depuis plus dix ans, elle remplit les conditions pour obtenir un certificat de résidence sur le fondement de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien susvisé, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée n’est entrée sur le territoire national qu’en 2018. Par suite, le moyen doit être écarté.  
En cinquième lieu, si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l’Union, relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Il ne saurait cependant être interprété comme obligeant l’autorité nationale à entendre dans tous les cas l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
En l’espèce, Mme D... a eu la possibilité de faire valoir tout élément justifiant qu’elle soit autorisée à séjourner en France et ne soit pas contrainte de quitter ce pays. En outre, il ne ressort d’aucune pièce du dossier, et il n’est pas même soutenu, que la requérante aurait été empêchée de faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure ayant abouti à l’arrêté attaqué, ni qu’elle ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni même encore qu’elle disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’elle aurait pu utilement porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit pris l’arrêté attaqué et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles d’y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle aurait été privée de son droit à être entendue, faute pour le préfet du Val-d’Oise de l’avoir convoquée pour qu’elle produise des pièces justificatives, ne peut qu’être écarté. 
En sixième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». 
Il ressort des pièces du dossier que la requérante est célibataire, sans charge de famille et qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside son père. Si elle se prévaut de son concubinage avec un ressortissant de nationalité française, elle ne justifie pas de la stabilité de cette relation en se bornant à produire une attestation de celui-ci, au demeurant postérieure à la date de l’arrêté attaqué, ainsi que des documents médicaux établissant sa situation de grossesse alors que, en tout état de cause, elle déclare vivre chez sa mère. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le préfet du Val-d’Oise aurait méconnu les stipulations précitées de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation, doivent être écartés. 
En septième lieu, il ne ressort, ni des pièces du dossier, ni des éléments exposés ci-dessus que le préfet du Val-d’Oise aurait commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle et familiale de Mme D... en prenant l’arrêté attaqué. 
En huitième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté pour les motifs exposés ci-dessus. De même, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les mêmes motifs. 
En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
Si Mme D... soutient qu’elle serait exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, elle n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels elle serait, selon elle, personnellement exposée en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen doit être écarté.  
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme D... doivent être rejetées. Par suite, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : Mme D... est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Article 2 : Le surplus de la requête de Mme D... est rejeté.  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... D... et au préfet du Val-d’Oise.  
 
Délibéré après l'audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Ablard, président,  
M. Bories, premier conseiller, 
Mme Lusinier, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
signé 
 
 
V. LusinierLe président, 
 
 
signé 
 
 
T. AblardLa greffière, 
 
 
signé 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.