TA69 · 4ème chambre — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, Mme D... B... et M. C... A..., représentés par Me Cayuela, demandent au tribunal : 
1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 18 mars 2024 leur refusant le bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov » ;  
2°) de mettre à la charge de l’Anah la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
. 
 
Ils sont propriétaires du logement en litige. 
 
Par un mémoire en défense enregistré 21 janvier 2026, l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat conclut au non-lieu à statuer s’agissant des conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions accessoires. 
 
Elle soutient que la prime demandée a été accordée.  
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; 
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 
- le rapport de M. Clément, rapporteur ; 
- et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
Mme D... B... et M. C... A... ont sollicité une prime pour des travaux dans un logement situé à Lyon (Rhône). Cette demande a été rejetée par décision du 18 mars 2024. Par une décision du 9 septembre 2024, l’agence nationale de l’habitat a rejeté le recours administratif préalable des requérants qui en demandent l’annulation.   
   
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 18 septembre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, l’agence nationale de l’habitat a fait droit à la demande des requérants et leur a accordé la prime de transition énergétique demandée. Dans ces conditions les conclusions aux fins d’annulation de la requête sont devenues sans objet et il y a lieu de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions 
  
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat le versement aux requérants d’une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de Mme D... B... et M. C... A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... B... et M. C... A... et à l’agence nationale de l’habitat. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Clément, président, 
Mme Viallet, première conseillère, 
Mme Journoud, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
M. Clément 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
 
M-L. Viallet 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
C. Amouny 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Une greffière,