TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024 M. D A et Mme C B, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 6 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) du 13 février 2023 refusant de délivrer un visa long séjour au titre de la réunification familiale à Mme B ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa sollicité dans un délai d'un jour à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que : 
 * ils bénéficient de la présomption d'urgence s'agissant d'un membre de famille de réfugiés et d'une séparation de conjoints ; 
 * Mme B est entrée dans son septième mois de grossesse ; 
 * ils ont effectué des démarches pour obtenir le regroupement familial ; 
 * Mme B est en situation irrégulière en Iran et risque d'être expulsée vers l'Afghanistan, pays dont elle est originaire et où sa sécurité serait menacée ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que : 
 * la décision n'est pas suffisamment motivée, le CCRV n'ayant pas répondu à la demande de communication de motifs formulée par M. A ; 
 *la situation de Mme B n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 *la décision est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'identité de Mme B, cette identité étant établie au regard des actes d'état-civil ; 
 *la décision est entachée d'erreurs de fait, de droit et d'appréciation quant à leur mariage, dès lors que M. A a produit son acte de mariage afghan auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée, et que l'enregistrement du mariage des requérants par l'OFPRA n'est pas une condition pour bénéficier du droit à la réunification familiale prévue à l'article L.561-2 du CESEDA. 
 *à titre subsidiaire, la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation concernant la qualité de concubine et l'identité de Mme B ;  
 *la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 23 juillet 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le recours administratif préalable obligatoire présenté par les intéressés devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 6 mars 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brémond pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 août 2024 à 9h30: 
 - le rapport de M. Brémond, juge des référés, 
 - les observations de Me Neve, substituant Me Pollono, avocate de M A et de Mme B, qui requalifie ses conclusions contre la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée du 6 juillet 2023, et précise que :  
 1°) sur l'urgence : °Mme B va accoucher fin septembre 2024 ;  
 ° elle risque d'être expulsée vers l'Afghanistan en raison de sa situation irrégulière en Afghanistan ; 
 2°) sur le doute sérieux :  
 °le droit afghan permet le mariage à 15 ans ; 
 °M A et Mme B ont vécu plusieurs mois ensemble avant la fuite de M. A en France ; 
 - les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui indique que :  
 ° le mariage n'est pas reconnu par l'OFPRA ;  
 ° les requérants ne démontrent pas une vie commune avant la demande d'asile de M A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1997, est entré en France en 2017 selon ses déclarations, et a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 30 mars 2018. Mme B, ressortissante afghane née le 20 mars 2000, que M. A présente comme son épouse, a déposé auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran une demande de visa au titre de la réunification familiale, rejetée par une décision du 13 février 2023. Les requérants ont formé un recours contre cette décision auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 6 mars 2023, rejeté par une décision implicite puis explicite du 6 juillet 2023. Ils demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 juillet 2023, qui s'est entièrement substituée à la décision implicite née le 6 mai 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 3. Aucun des moyens invoqués par M. A et Mme B , tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à Mme B. 
 4. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, de rejeter la requête de M. A et Mme B en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 8 aout 2024. 
 Le juge des référés, 
 E. BREMOND 
 La greffière, 
 M-C. MINARD        
 Le magistrat désigné, 
 E. BREMOND 
 La greffière, 
 M.-C. MINARD        
 Le magistrat désigné, 
 E. BREMOND 
 La greffière, 
 M.-C. MINARDLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,