TA69 · ELOIGNEMENT — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Jaber, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner au préfet de l'Isère de produire le dossier au vu duquel il s'est prononcé ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors qu'il était incarcéré lors de la notification de l'arrêté attaqué, lequel ne précise pas qu'un recours peut être déposé devant le chef d'établissement ; 
 - l'arrêté en litige doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune situation d'urgence n'est caractérisée ; 
 - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation. 
 Le préfet de l'Isère a produit des pièces le 13 novembre 2024 à 10 heures 32. 
 La procédure a été communiquée à l'association Forum refugiés, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 novembre 2024 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Jaber, représentant M. A, qui a présenté la situation privée et familiale de M. A, arrivé en France à l'âge de dix ans avec ses parents, en précisant qu'il dispose d'un droit au séjour, lequel ne peut être restreint qu'en cas de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société, laquelle n'est pas caractérisée en l'espèce, le préfet s'étant borné à relever les faits qui lui sont reprochés ; s'agissant du refus de délai de départ volontaire, l'urgence à l'éloigner n'est pas établie, alors qu'il dispose de garanties de représentation ; s'agissant de l'interdiction de circulation sur le territoire français, elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - celles de M. A, qui est revenu sur son parcours en France en indiquant regretter ses erreurs de jeunesse ; 
 - et celles de Me Tomasi, représentant le préfet de l'Isère, qui a conclu à titre principal au non-lieu à statuer dans la mesure où l'arrêté attaqué est abrogé, et à titre subsidiaire au rejet de la requête, dès lors que l'auteur de l'arrêté en litige avait compétence pour le signer, que cette décision est suffisamment motivée, que le comportement du requérant représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, qu'il y a urgence à l'éloigner au regard de cette menace et que l'interdiction de circulation sur le territoire français n'est pas disproportionnée au regard de sa situation privée et familiale.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des pièces ont été produites par le préfet de l'Isère le 13 novembre 2024, dont il n'a pas été tenu compte, l'instruction étant close. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant italien né le 16 mai 2005 à Parme, déclare être entré en France au cours de l'année 2015. Par un arrêté du 22 octobre 2024, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un arrêté du 29 octobre 2024, l'intéressé a été placé en rétention administrative. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2024. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception de non-lieu :  
 4. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, à la date à laquelle le juge est saisi, l'administration a abrogé l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 5. En outre, lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est abrogée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque l'abrogation a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 6. Par un arrêté du 13 novembre 2024, le préfet de l'Isère a, en cours d'instance, abrogé l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel il a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an, et pris une nouvelle décision, identique dans ses motifs et son dispositif. L'arrêté du 13 novembre 2024 n'étant pas devenu définitif à la date à laquelle il est statué, le recours dirigé contre l'arrêté du 22 octobre 2024 n'a pas perdu son objet, et doit par ailleurs être regardé comme tendant également à l'annulation de cette nouvelle décision. Par suite, l'exception de non-lieu opposée à l'audience par le préfet de l'Isère doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés attaqués pris dans leur ensemble : 
 7. Le signataire de l'arrêté du 22 octobre 2024, M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, disposait d'une délégation pour ce faire par un arrêté du 8 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour.  
 8. En outre, par arrêté du 8 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet de l'Isère a donné à Mme Charlène Duquesnay, secrétaire générale adjointe de la préfecture, délégation pour signer tous actes relatifs à la police des étrangers. Ainsi, elle pouvait légalement signer l'arrêté du 13 novembre 2024. 
 9. Par suite le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté à l'égard des deux arrêtés attaqués.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". Aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". 
 11. Les décisions en litige visent les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elles font application, en l'occurrence le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles comportent également les motifs de fait pour lesquels le préfet de l'Isère a estimé que M. A ne justifiait pas d'un droit au séjour sur le territoire français. Ces décisions sont, par suite, suffisamment motivées. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation rappelée au point précédent, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Isère aurait négligé de procéder à un examen complet et attentif de la situation de M. A. 
 13. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A exercerait une activité professionnelle en France ou qu'il disposerait de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. En outre, il est constant qu'il ne suit aucune étude ou formation professionnelle. S'il indique être entré en France accompagné de ses parents, il ne justifie pas, dans le cadre de la présente instance, que ceux-ci disposeraient d'un droit au séjour fondé sur les 1°, 2° ou 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Par suite, M. A ne démontre pas qu'il dispose d'un droit au séjour. 
 14. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit, les décisions attaquées sont fondées sur le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même le préfet aurait par ailleurs relevé que l'intéressé est défavorablement connu des forces de l'ordre. Par suite, la circonstance que M. A ne représente pas une menace à l'ordre public, à la supposer même avérée, est sans incidence sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fondées sur l'absence de droit au séjour. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 16. En l'espèce, M. A fait valoir qu'il est entré en France au cours de l'année 2015 accompagné de ses parents. Toutefois, il ne produit aucun élément permettant d'étayer ses allégations. Célibataire, sans charge de famille et désormais majeur, il ne se prévaut d'aucune attache particulière sur le territoire français si ce n'est ses parents et ses deux frères. Outre qu'il n'est pas établi que ces derniers disposeraient d'un droit au séjour en France, il n'est, en tout état de cause, fait état d'aucun obstacle à ce qu'ils lui rendent visite en Italie, où M. A a nécessairement conservé des attaches. Par ailleurs, l'intéressé ne justifie d'aucune insertion professionnelle particulière sur le territoire français. Enfin, il est défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de recel de bien provenant de trafic de stupéfiants, importants ou exportation, ainsi que pour détention non autorisée de stupéfiants commis le 9 juillet 2022, de rébellion et usage illicite de stupéfiants commis le 26 juillet 2022, détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants commis le 1er août 2022, offre ou cession non autorisée de stupéfiants commis le 26 août 2022, d'usage illicite de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants ainsi que pour détention non autorisée de stupéfiants commis le 8 décembre 2022, violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise prononcée à titre de peine commise le 16 juin 2023, usage illicite de stupéfiants commis le 12 septembre 2023, recel de bien venant de la cession non autorisée de stupéfiants à autrui et détention non autorisée de stupéfiants commis le 11 janvier 2024, offre ou cession non autorisée de stupéfiants commis le 6 juin 2024 et, enfin, violence commise en réunion sans incapacité commis le 7 août 2024. L'intéressé ne conteste pas les matérialités des faits qui lui sont reprochés. Il a par ailleurs été condamné le 7 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Grenoble à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en récidive ainsi que pour offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive et en complicité. Par ce comportement, il ne justifie pas de son intégration à la société française, dont le respect des lois est une composante. Compte tenu des conditions de séjour en France de M. A et des nombreux faits qui lui sont reprochés, de gravité croissante, les décisions en litige n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et n'ont donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de délai de départ volontaire : 
 17. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 18. En premier lieu, les décisions refusant à M. A un délai de départ volontaire comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. 
 19. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de ces décisions, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Isère aurait négligé de procéder à un examen complet et attentif de la situation de M. A. 
 20. En dernier lieu, eu égard à la nature, à la répétition, à la gravité croissante ainsi qu'au caractère récent des infractions imputées à M. A, le préfet de l'Isère pouvait valablement considérer qu'il existe une situation d'urgence justifiant que soit supprimé tout délai de départ volontaire pour permettre au requérant de quitter le territoire français, sans que la circonstance qu'il dispose d'une adresse connue n'y fasse obstacle. Ainsi, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'il était urgent de l'éloigner du territoire français. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 21. Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 22. Les décisions fixant le pays de destination visent l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles rappellent la nationalité de M. A, et indiquent qu'il n'apporte aucun élément tendant à démontrer qu'il serait soumis à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Ces décisions sont, dès lors, suffisamment motivées. 
 23. Enfin, il ne ressort ni de la motivation de ces décisions, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Isère aurait négligé de procéder à un examen complet et attentif de la situation de M. A. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 24.  Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Selon le sixième alinéa de l'article L. 251-1 de ce code, auquel l'article L. 251-6 renvoie : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 25. En l'espèce, si les décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français sont suffisamment motivées en droit par le visa de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elles sont en revanche dépourvues de motivation en fait. Par suite, M. A est fondé à demander leur annulation. 
 26. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation des décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français, contenues dans les arrêtés des 22 octobre et 13 novembre 2024.  
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'une année, contenues dans les arrêtés des 22 octobre et 13 novembre 2024, sont annulées. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Isère et à Me Jaber. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. VIOTTILe greffier, 
 T. CLÉMENT 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2411163