TA93 · 8ème chambre (J.U) — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme D A, représentée par Me Gagey, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;  
 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;   
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 12 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient pas présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D A, ressortissante bangladaise née le 31 décembre 1998 à Sylhet (Bangladesh), a fait l'objet d'un arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision en date du 12 novembre 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, lesquelles sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Par un arrêté n° 2024-1329 du 3 mai 2024 régulièrement publié le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C B, attaché stagiaire d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile, et signataire de l'arrêté contesté, pour signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 4. L'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 611-1 4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel l'obligation de quitter le territoire français a été prise, l'article L. 721-3 du même code, fondement de la décision fixant le pays de destination de l'intéressée et l'article L. 612-6 dudit code, fondement de la décision qui lui fait interdiction de retourner en France. Il vise également les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé en droit. L'arrêté précise, en fait, que la demande d'asile de Mme A a été rejetée le 15 décembre 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et que cette décision a été confirmée par une décision du 18 juin 2024 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). L'arrêté précise que Mme A a été invitée à indiquer si elle estimait pouvoir prétendre à une admission a séjour à un autre titre que l'asile, mais que l'intéressée n'a pas déposé de demande de titre de séjour dans le délai qui lui était imparti. Il relève en outre que la requérante ne justifie pas, en France, d'une situation personnelle et familiale à laquelle il serait porté une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Il précise enfin, après avoir relevé la nationalité de la requérante que cette dernière n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté attaqué contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le moyen tiré du défaut de motivation soulevé à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas  suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et 
 L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Selon l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Enfin, l'article R. 532-57 de ce code dispose : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que l'étranger qui demande l'asile a le droit de se maintenir à ce titre sur le territoire national jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui a été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), jusqu'à la date de lecture en audience de la décision de la CNDA ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de sa notification. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des indications figurant dans le relevé, produit en défense, issu du système d'information mentionné à l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles, en vertu de ce texte, font foi jusqu'à preuve du contraire, que la demande d'asile de Mme A a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 15 décembre 2023 notifiée le 8 janvier 2024, confirmée par une décision de la CNDA du 18 juin 2024 notifiée le 25 juin suivant.  Dès lors, il résulte des dispositions citées au point 5, que Mme A a perdu le droit de se maintenir sur le territoire national à cette date. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Mme A soutient que le préfet n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité, et notamment son état psychologique. Si l'intéressée verse au dossier onze ordonnances délivrées entre juin 2023 et juin 2024 comportant notamment la prescription de Laroxyl, un antidépresseur, ainsi qu'un unique certificat d'un psychiatre libéral établi le 8 février 2024 et attestant qu'elle souffre d'un syndrome de stress post traumatique, en tout état de cause, elle n'établit ni même n'allègue qu'elle ne pourrait bénéficier de soins équivalents dans son pays d'origine. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait déposé une demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade avant le prononcé de l'arrêté attaqué, alors même qu'il résulte des termes de cet arrêté que l'intéressée a été invitée à indiquer si elle estimait pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre que l'asile. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 10. Mme A soutient que le préfet a méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle serait exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Bangladesh, son pays d'origine. La requérante soutient en effet que son frère aurait été tué en 2016 par les membres de la ligue Awami afin d'obtenir le retrait de la candidature de ses parents lors d'élections municipales. Elle fait également valoir qu'elle serait recherchée par les membres de la ligue Awami en raison de l'engagement politique de sa famille en faveur d'un parti politique d'opposition, le BNP (Parti nationaliste du Bangladesh), ainsi que par les autorités bangladaises, en raison d'une fausse plainte déposée contre elle et contre plusieurs membres de sa famille en représailles à des violences contre un membre de la ligue Awami qui se seraient déroulées le 25 juin 2022. Elle soutient également qu'auparavant, elle avait été enlevée et agressée par des membres de la Ligue Awami au mois de février 2022, et qu'elle avait dû être hospitalisée suite à cet enlèvement. Toutefois, Mme A ne verse au dossier aucun élément permettant d'établir la réalité des risques qu'elle encourrait en cas de retour au Bangladesh, alors au demeurant que sa situation a été examinée à deux reprises par l'OFPRA puis la CNDA à l'occasion de sa demande d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées au point 9 ne peut qu'être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 12. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. L'autorité administrative doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme présentant une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 13. Pour justifier l'adoption d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de Mme A pendant une durée de douze mois, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a visé les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est notamment fondé sur la circonstance que l'intéressée ne justifie pas, en France, d'une situation personnelle et familiale à laquelle la décision porterait une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Si la requérante soutient que la mesure prise à son encontre est disproportionnée dès lors qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que la durée de séjour de l'intéressée sur le territoire français est très courte, dès lors qu'elle est entrée en France en 2023 pour y solliciter l'asile, et qu'elle ne dispose d'aucune attache sur le territoire. Ainsi, Mme A n'établit pas qu'elle possèderait des liens suffisamment anciens et particuliers avec la France. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois, le préfet aurait méconnu les dispositions précitées et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Gagey et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
    L. F       La greffière, 
 Y. Boudekak-Bouanani 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2411168