TA95 · Pole Social (JU) — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2024, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable n°0952024002003 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Il soutient que : 
 - il est logé dans des logements précaires et transitoires depuis le 15 juillet 2022 ; 
 - depuis mai 2023, il s'est vu attribuer un logement par une association ; toutefois, ce logement de onze mètres carrés est insalubre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que M. A a été relogé le 29 novembre 2024. 
 Vu  
 - la décision attaquée ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a saisi la commission de médiation du département du Val-d'Oise d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 5 juillet 2024, la commission de médiation a rejeté son recours amiable. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la date d'introduction de la présente requête, le 29 novembre 2024, M. A a été relogé dans un logement social de type T2 situé à Evry Courcouronnes (91000). M. A ne soutient pas que ce logement ne correspondrait pas à sa situation. Par suite, la requête présentée par M. A doit être regardée comme ayant perdu son objet. Dès lors, il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Mas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition 
 La greffière