TA44 · 9ème chambre — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. F I et M. E J, représentés par Me Mathis, demandent au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision née le 9 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 18 janvier 2024 de l'autorité consulaire française à G (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à M. J un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au profit de Me Mathis, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M. J était âgé de moins de dix-neuf ans au moment de l'enregistrement de sa demande de visa ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil, dès lors que l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec le réunifiant sont établis ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur leur situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; 
 - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré du caractère partiel de la réunification familiale sollicitée ; 
 - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de ce que l'identité du demandeur et son lien avec le réunifiant ne peuvent être établis ni par les documents d'état civil produits, ni par la possession d'état. 
 Par une décision du 28 mars 2025, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à M. I. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Rodrigues Devesas, susbituant Me Mathis, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F I, ressortissant congolais né le 7 juillet 1977, a obtenu le statut de réfugié par une décision du 22 juin 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Un visa de long séjour a été sollicité, au titre de la réunification familiale, par M. E J, qui se présente comme son fils, auprès de l'autorité consulaire française à G (République démocratique du Congo), laquelle a rejeté sa demande le 18 janvier 2024. Par une décision implicite née le 9 avril 2024, dont M. I et M. J demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 28 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. I. Sa demande tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est donc devenue sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". Les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 
 5. La décision consulaire rejetant la demande de visa formulée pour M. J se réfère aux articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5, L. 434-9, L. 561-2 à L. 561-5 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne, pour opposer un refus à la demande dont elle a été saisie, que le demandeur était âgé de plus de dix-neuf ans lors du dépôt de sa demande et qu'il ne justifie pas d'une situation de particulière vulnérabilité ou d'un état de dépendance à l'égard du réunifiant. Par suite, la décision consulaire, et partant la décision attaquée, sont suffisamment motivées tant en droit qu'en fait. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation du demandeur de visa n'aurait pas fait l'objet d'un examen complet et sérieux. 
 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / (). / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / () ". Aux termes de l'article R. 561-1 du même code : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être apprécié à la date de la demande de réunification familiale, c'est-à-dire à la date à laquelle est présentée la demande de visa à cette fin, sans qu'aucune condition de délai ne puisse être opposée. La circonstance que cette demande de visa ne peut être regardée comme effective qu'après son enregistrement par l'autorité consulaire, qui peut intervenir à une date postérieure, est sans incidence à cet égard. Doit être regardée comme date de présentation de la demande de visa, la date à laquelle le demandeur effectue auprès de l'administration toute première démarche tendant à obtenir un visa au titre de la réunification familiale.  
 9. Il est contestant, que, le 16 mai 2023, lorsque les frais du dossier de demande de visa de M. J, né le 2 août 2004, était âgé de moins de dix-neuf ans. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu'en se fondant sur le motif rappelé au point 5, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur de fait et a méconnu les dispositions rappelées aux points 6 et 7.  
 10. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 11. Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre fait valoir, dans son mémoire en défense, qui a été communiqué aux requérants, d'une part, que l'identité de M. J et son lien de filiation avec M. I ne sont pas établis, et, d'autre part, que la réunification sollicitée présente un caractère partiel.  
 12. D'une part, pour justifier de l'identité de M. J et du lien qui les unit,  les requérants ont produit un jugement supplétif n° RCE 12084 B/II, rendu le 22 novembre 2021 par le tribunal pour enfants de G/C faisant état qu'il est né le 2 août 2004, de M. F I et de Mme B H. Ont été également produit, l'acte de naissance n° 7019 pris en transcription de ce jugement supplétif, ainsi que le certificat de non-appel n° 931/2022. Pour contester la valeur probante de l'acte de naissance de M. J, le ministre fait valoir que ce document n'a pas été signé par le déclarant, sans néanmoins préciser les dispositions de droit local qui auraient été ainsi méconnues. Le ministre fait également valoir que les mentions relatives à l'adresse de M. I sont erronées dès lors qu'il est indiqué qu'il réside au Congo alors qu'il est établi en France depuis 2016. Si les requérants ne le contestent pas, ils font cependant valoir qu'il est dans l'intérêt de M. I, en tant que réfugié, de ne pas mentionner son adresse en France. Dans ces circonstances, alors que les mentions portées sur les actes produits sont concordantes et que le jugement supplétif n° RCE 12084 B/II du  22 novembre 2021 n'est pas critiqué par le ministre, ce dernier n'établit pas que les documents versés à l'instance seraient dépourvus de force probante. Par suite, il y a lieu de considérer que l'identité de M. J, ainsi que son lien avec M. I, sont établis. 
 13. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. I s'est déclaré, dans la fiche familiale de référence adressée à l'OFPRA, être le père de la jeune A D, qu'il a présentée comme ayant la même filiation que M. J. Il est constant qu'aucune demande de visa n'a été déposée, pour elle, à la date de la décision par laquelle la commission a rejeté le recours préalable formé par M. J. Par suite, alors que les requérants n'établissent pas que le caractère partiel de la réunification demandée serait justifié par l'intérêt de l'enfant, il y a lieu d'accueillir la substitution de motif sollicitée par le ministre de l'intérieur. 
 14. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que sont établis l'identité de M. J, ainsi que son lien avec M. I. Cette circonstance est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle n'est pas fondée sur ce motif et qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur le seul motif tiré du caractère partiel de la réunification demandée. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 15. En cinquième lieu, dès lors que la décision attaquée a pour motif la situation de réunification familiale partielle qu'entraînerait la délivrance des visas sollicités, et alors qu'il n'est apporté que peu d'éléments relatif à l'intensité des liens qui uniraient le demandeur de visas, âgé de dix-neuf ans, au réunifiant, et à sa situation concrète au Congo, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. En sixième lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation du requérants doit également être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. I et M. J doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F I, à M. E J, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et à Me Mathis. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Claire Chauvet, présidente, 
 Mme Françoise Guillemin, première conseillère, 
 M. Emmanuel Bernard, conseiller. 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel E 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La greffière, 
 Anne Voisin 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,