TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 novembre 2024
- ECLI
- DTA_2411181_20241107
- Date
- 7 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé dans un délai de 24 heures, sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda se désiste de sa précédente requête. Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le même jour que sa requête, postérieurement à celle-ci, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Lille, le 7 novembre 2024. Le juge des référés, Signé D. PERRIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2411181
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2024
Référence
DTA_2411181_20241107
Données disponibles
- Texte intégral