TA44 · - Etrangers - 15 jours — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. E D, représenté par Me Bearnais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que l'article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit " B " dès lors qu'il n'a pas reçu, en temps utile, une information complète et écrite ou orale, dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas justifié que l'entretien a été conduit par une personne qualifiée et en toute confidentialité ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 22 juillet 2024. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2024 11h00 : 
 - le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier ; 
 - et les observations de Me Bearnais, représentant M. D, en présence de M. C D, frère du requérant, et de M. D.  
 Le préfet de Maine-et-Loire, régulièrement convoqué à l'audience, n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E D, ressortissant guinéen né le 10 février 1997, a déposé une demande d'asile en France le 25 avril 2024 et a été mis en possession de l'attestation correspondante le même jour. À l'issue de la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 9 juillet 2024, notifié le 16 juillet 2024, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé le transfert de M. D aux autorités espagnoles. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par le chapitre III du règlement, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 dudit règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 4. M. D se prévaut de la présence régulière sur le territoire français de son frère, M. C D, né le 1er janvier 1983, lequel a obtenu le bénéfice de la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 14 novembre 2022, réside et travaille à Nantes. Le lien de filiation allégué entre les deux hommes, non sérieusement contesté, est corroboré par les déclarations de M. C D durant l'examen de sa demande d'asile en 2022, par les informations délivrées par M. E D aux autorités ayant examiné sa demande, sans que la mention du frère de l'intéressé ne soit au demeurant indiquée dans le compte-rendu d'entretien, par les transferts d'argent effectués par M. C D et par les photos et échanges sur une messagerie électronique produites par le requérant. Dès lors, alors même que le requérant soutient avoir renoncé à solliciter l'asile en Espagne sans donner davantage d'explications et que le frère d'une personne majeure n'est pas considéré comme un membre de la famille au titre de l'article 9 du règlement 604/2013 précité, dans les circonstances très particulières de l'espèce, le préfet de Maine-et-Loire a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en décidant de transférer le requérant vers l'Espagne sans faire application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution de la présente décision implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre à M. D une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de quinze jours.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Bearnais au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce au versement de la part contributive de l'Etat 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 juillet 2024 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer une attestation de demande d'asile à M. D durant le temps d'examen de sa demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bearnais la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Me Bearnais et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. EL MOUATS-SAINT-DIZIERLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,