TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, durant l’instruction, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que : 
- 
la décision attaquée est entaché d’incompétence ; 
- 
elle n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
- 
elle méconnaît l’article 6-1 de l’accord franco-algérien et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
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l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Dousset. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant algérien né le 1er avril 1969 à Larbaa Nath Iraten, a déposé, le 4 janvier 2023, une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris. Du silence gardé par le préfet de police sur cette demande est née une décision implicite de rejet dont M. A... demande l’annulation.  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; ». 
M. A... produit pour chaque année à partir du 15 février 2012 de nombreuses pièces justificatives et notamment des pièces médicales impliquant sa présence sur le territoire français, des factures de téléphonie, des attestations d’hébergement, des documents concernant ses demandes de passeport auprès du consulat d’Algérie à Paris, des notes sociales, des factures et des billets de train à son nom, des cartes individuelles d’admission à l’aide médicale de l’Etat, des courriers de l’assurance maladie et des avis de situation déclarative d’impôt sur le revenu. Ces éléments, qui forment un ensemble cohérent, démontrent sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir que cette dernière a été adoptée en méconnaissance des stipulations du 1) l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A... doit être annulée. 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A... un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
Sur les frais liés au litige : 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E 
 
Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A... est annulée.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A... un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Topin, présidente, 
Mme Dousset, première conseillère,  
Mme Calladine, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025. 
 
La rapporteure, 
Signé  
A. DOUSSET 
La présidente, 
Signé  
E. TOPIN 
 
 
La greffière, 
 
Signé  
 
L. CLOMBE 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.