TA44 · 1ère Chambre — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Khatifyian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions de l'arrêté : 
 - il n'est pas établi qu'elles ont été signées par une autorité compétente ; 
 - elles ne sont pas suffisamment motivées. 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire à trente jours et le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français les privent de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Douet, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante russe née le 29 novembre 1986, est entrée en France le 26 mars 2017, sous couvert d'un visa à entrées multiples. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision du 29 août 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 février 2018. Elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Par un arrêté du 9 août 2018 le préfet a rejeté sa demande et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal du 1er juillet 2020 enjoignant au préfet de réexaminer sa demande. Par son arrêté du 18 novembre 2020 le préfet de Maine-et-Loire a confirmé sa décision de refus de titre et d'obligation de quitter le territoire. Elle a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et, à titre subsidiaire, de l'article L. 421-1. Cette demande a été rejetée par un arrêté du 4 juillet 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions de l'arrêté : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 4 juillet 2024 a été signé par M. Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 18 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publique ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". En outre, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (). ". 
 4. L'arrêté attaqué vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de Mme B notamment quant à ses conditions de séjour en France et aux liens personnels et familiaux qu'elle entretient en France. Il comporte donc l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Il en résulte que cette décision est motivée. En conséquence et conformément à l'article L. 613-1 précité, il en va de même pour la décision portant obligation de quitter le territoire français. L'arrêté vise également l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de ce que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Partant, les décisions que comporte l'arrêté attaqué sont suffisamment motivées en droit et en fait. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " et aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Enfin, aux termes de de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 6. Mme B se prévaut de sa durée de sept ans de présence en France ainsi que de la présence régulière sur le territoire national d'un oncle, de la compagne et des enfants de ce dernier. Elle fait état de son insertion socio-professionnelle en France par la production des bulletins de paie d'août 2022 à août 2023 au titre de son activité d'aide familiale, ainsi que d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée dans l'association Festival musical Durtal datée du 4 juin 2023 et de son engagement bénévole auprès d'associations caritatives. Si ces éléments permettent d'attester d'une volonté d'intégration, ils ne suffisent pas à justifier que les décisions attaquées porteraient au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts pour lesquels elles ont été prises, sa vie privée et familiale pouvant se poursuivre dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans et alors que ses parents font l'objet d'obligations de quitter le territoire français. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 précité et des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 7. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la requérante ne justifie pas d'un motif exceptionnel ou de considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur la situation personnelle de la requérante. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de ce que la décision méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité des décisions fixant le délai de départ volontaire à trente jours et le pays de destination : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité des décisions refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre les décisions fixant le délai de départ volontaire à trente jours et le pays de destination doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Khatifyian. 
 Délibéré après l'audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente,  
 Mme Malingue, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 H. DOUETL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 F. MALINGUELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,