TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de dépôt de titre de séjour, et à titre subsidiaire, de lui fixer une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui fixer une date de retrait du récépissé correspondant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la requérante a été convoquée le 2 janvier 2025 pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.   
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 6 janvier 2025.  
 La juge des référés, 
 signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.