TA69 · ELOIGNEMENT — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry n°2, représenté par Me Bouchet, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2024 par lequel le préfet de la Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen des quatre critères énoncés par l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et sa durée est disproportionnée.  
 La procédure a été communiquée au Préfet de la Savoie qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Viallet, conseillère, pour statuer sur les requêtes relatives à des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers et aux décisions accompagnant ces mesures. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Bouchet, représentant M. A, assisté de Mme C, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que la préfecture a produit la délégation de signature correspondante ; 
 - et les observations de Me Coquel, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 24 avril 2001, déclare être entré en France au mois de novembre 2022. Par une décision du 16 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2024 par lequel le préfet de la Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur la communication au requérant de son entier dossier : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Savoie a communiqué au tribunal l'ensemble des pièces sur la base desquelles a été pris l'arrêté contesté et que ces productions ont été communiquées au requérant. Dans ces conditions, les conclusions de ce dernier tendant à obtenir son dossier ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 5. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 7. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 8. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes sur lesquels elle se fonde, rappelle que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours le 16 juillet 2023. L'acte en litige indique en outre que le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui a été accordé, lequel a expiré mi-août 2023. Il précise également que l'intéressé, célibataire et sans enfant, est entré irrégulièrement en France et ne démontre ni une vie privée et familiale ancrée ni une insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire national, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside sa famille et où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans. Le préfet souligne également que l'intéressé, qui a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 16 juillet 2023 qu'il ne justifie pas avoir exécutée, est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence en réunion commis le 15 juillet 2023. Par suite, la décision attaquée, dont les termes révèlent que le préfet a pris en compte les quatre critères prévus par l'article L. 612-10 précité, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen doivent, par suite, être écartés. 
 9. En deuxième lieu, si le requérant allègue avoir établi le centre de ses intérêts en France, son entrée sur le territoire il y a deux ans demeure récente et il ne justifie pas y avoir développé des attaches privées ou familiales. En outre, la circonstance qu'il a conclu un contrat à durée déterminée le 9 mars 2024 en qualité de préparateur automobile n'est pas suffisante pour démontrer une insertion professionnelle particulière. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait exécuté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 16 juillet 2023. Dans ces conditions, à supposer même que son comportement ne serait pas constitutif d'une menace à l'ordre public, le requérant, qui ne fait pas état de circonstances humanitaires, n'est pas fondé à soutenir que la durée de l'interdiction de retour, ainsi fixée à deux ans, serait disproportionnée et entachée d'une erreur d'appréciation. Par suite les moyens dirigés contre cette décision doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 11 novembre 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Savoie et à Me Bouchet. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 ML. Viallet 
 Le greffier 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier