TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. et Mme C, représentés par  
 Me Xoual, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune de Cabriès n°DP 013 019 24 K0156 en date du 21 août 2024 de ne pas s'opposer à la déclaration préalable de travaux de M. D et Mme B ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès, de M. D et Mme B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable, en ce qu'ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite au regard de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, les travaux, en cours d'exécution, notamment du bassin de rétention étant susceptibles de causer des désordres à leur propriété et étant difficilement réversibles ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 * les travaux en litige étaient soumis au champ du permis de construire ;  
 * ils méconnaissent les dispositions de l'article UB 9 du règlement du PLU en ce qu'ils dépassent l'emprise au sol autorisée ;  
 * ils méconnaissant les dispositions de l'article UB 11 du règlement du PLU en ce que les terrassements prévus ne peuvent être regardés comme indispensables et réduits au strict minimum ;  
 * ils méconnaissance les dispositions de l'article UB 13 du règlement du PLU la surface des espaces en pleine terre est inférieure à celle prescrite ;  
 * ils méconnaissent les dispositions de l'article UB 4 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le volume de rétention prévu par le projet est manifestement insuffisant ;  
 * ils méconnaissent le plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements différentiels de terrain et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que de nombreux arbres doivent être accolés à la construction principale, et que le bassin de rétention des eaux pluviales est situé à moins de 15 m des constructions existantes.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, M. D et Mme B, représentés par Me Ibanez concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme C la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que :  
 - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt pour agir au vu de la consistance du projet ; 
 - l'urgence n'est pas établie ;  
 - aucun moyen n'est susceptible de prospérer. 
 Vu :  
 - la requête enregistrée sous le n°2410966 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus lors de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Salvage ;  
 - les observations de Me Xoual, pour les époux C, qui persiste, en les développant, dans ses écritures,  
 - les observations de Me Ranson, pour M. D et Mme B qui persiste, en les développant, dans ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Un mémoire a été produit par la commune de Cabriès le 13 novembre 2024, à 9H13, et n'a pas été communiqué.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C demandent la suspension de la décision du maire de la commune de Cabriès n°DP 013 019 24 K0156 en date du 21 août 2024 de ne pas s'opposer à la déclaration préalable de travaux de M. D et Mme B. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable ou par un permis de construire, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Il appartient toutefois au juge des référés de procéder à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise, notamment dans le cas où le bénéficiaire de l'arrêté justifie du caractère limité des travaux en cause. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige autorise la réalisation de murs de soutènement, d'une piscine et d'un bassin de rétention sur un terrain dont la construction principale a été autorisée, une déclaration d'achèvement de travaux ayant été déposé le 2 juin 2023. Eu égard à la nature de ces travaux, à leur caractère réversible, à l'existence de la construction principale, mais aussi à la circonstance qu'il n'est pas établi, en l'état de l'instruction, que le bassin de rétention générerait un risque de désordres pour la propriété des requérants, contrairement à ce que soutiennent les requérants, mais qu'au contraire ce dernier est susceptible d'améliorer le traitement des eaux pluviales alors que le terrain des pétitionnaires est, en l'état, dépourvu de tout dispositif, la condition d'urgence exigée au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie.  
 6. Il s'ensuit que les conclusions aux fins de suspension de la requête présentée par M. et Mme C ne peuvent qu'être rejetées, et par voie de conséquence, celles sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.    
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C les sommes demandées par M. D et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E :  
   
 Article 1er : La requête est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. D et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C, à M. E D, à Mme A B et à la commune de Cabriès.  
 Fait à Marseille, le 13 novembre 2024 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. SALVAGE 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.