TA44 · - Etrangers - 15 jours — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 22 et 26 juillet 2024,  
 M. D C, représenté par Me Leroy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; toute sa famille réside en France, pays dans lequel il réside lui-même depuis l'âge de sept ans ; il a versé au dossier une promesse d'embauche ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 En ce qui concerne la décision refusant de fixer un délai de départ : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;   
 - la décision attaquée méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; toute sa famille réside en France, pays dans lequel il réside lui-même depuis l'âge de sept ans ; il a versé au dossier une promesse d'embauche ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 - la décision attaquée méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; toute sa famille réside en France, pays dans lequel il réside lui-même depuis l'âge de sept ans ; il a versé au dossier une promesse d'embauche ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; toute sa famille réside en France, pays dans lequel il réside lui-même depuis l'âge de sept ans ; il a versé au dossier une promesse d'embauche ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné ; il réside en France depuis l'âge de sept ans, n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et ne représente pas une menace pour l'ordre public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;   
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, en application de l'article L. 614-1 à 614-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont a été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Baufumé, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Benveniste, substituant Me Leroy et représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et souligne notamment la durée de la présence en France de ce dernier, l'intensité de ses liens familiaux sur le territoire français et le fait qu'il n'a pas demandé le renouvellement de son dernier titre de séjour pour des raisons de souffrance psychologique ; 
 - et les observations de M. C qui confirme être père de quatre enfants, dont un est encore mineur et âgé de plus de 15 ans et souligne que sa préoccupation principale est de continuer à entretenir des relations avec ce dernier, qui vient d'entrer au lycée et souhaite devenir cuisinier.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. D C, ressortissant turc a été écroué, le 12 juin 2024, au centre pénitentiaire du Mans (Sarthe). Par un arrêté du 17 juillet 2024, le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'a informé de son signalement dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 30 juillet 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce que le requérant soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 4. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 5. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C, écroué depuis le 12 juin 2024 au centre pénitentiaire du Mans, a été destinataire d'une fiche individuelle, le 18 juin 2024, ayant pour objet l'examen de son droit au séjour. Il a, dans ce cadre, été interrogé sur sa situation familiale et individuelle et a pu émettre des observations sur le fait qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C, qui se borne à soutenir qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'édiction de la décision litigieuse, sans préciser aucunement les éléments qu'il aurait souhaité faire valoir, aurait été empêché de présenter des observations susceptibles d'influer sur le prononcé ou les modalités de la mesure prise à son encontre. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté du 17 juillet 2024 que ce dernier vise notamment les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle du requérant et notamment, d'une part, et de manière détaillée, les différentes peines auxquelles il a été condamné, d'autre part, le fait qu'il est entré régulièrement sur le territoire français en août 1980, qu'une carte de résident lui a été délivrée à compter du 20 juillet 1989 puis a été renouvelée à quatre reprises jusqu'au 19 juillet 2029 avant de lui être retirée aux termes d'un arrêté du 3 décembre 2021 de la préfète de l'Orne pour menace à l'ordre public et, enfin, que si M. C s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire d'un an à compter du 28 février 2022, il n'a pas fait les démarches nécessaires au renouvellement de ce titre. L'arrêté du 17 juillet 2024 précise également que M. C a déclaré être célibataire et avoir quatre enfants de nationalité française, dont il n'a pas été en mesure d'indiquer l'âge et la filiation complète et avec lesquels, tout comme avec ses parents et frères et sœur, il n'a pas justifié entretenir des liens particulièrement étroits et intenses. L'arrêté du 17 juillet 2024 indique, enfin, notamment, que M. C n'établit pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, telle qu'elle vient d'être exposée, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n'aurait pas procédé à un examen de la situation de M. C avant de l'obliger à quitter le territoire français.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré régulièrement en France en août 1980, soit à l'âge de sept ans, et qu'il a obtenu une carte de résident le 20 juillet 1989, carte renouvelée à quatre reprises jusqu'au 19 juillet 2029. Il n'est, par ailleurs, pas contesté qu'il est père de quatre enfants, dont, d'après les déclarations du requérant à l'audience, trois sont majeurs et le quatrième est âgé d'un peu plus de 15 ans. M. C produit, par ailleurs, les cartes d'identité de membres de sa famille, résidant en France, qu'il présente comme étant ses parents, ses deux frères et sa sœur. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M. C est célibataire et qu'il n'a pas été en mesure, tel que cela ressort de sa fiche pénale, produite par le préfet, d'indiquer les dates et lieux de naissance de ses enfants, qu'il ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'il entretient des liens avec ces derniers, qu'il s'agisse de ses enfants majeurs et de son enfant mineur, ni qu'il conserve des liens stables avec ses parents et frères et sœur, la seule mention de l'adresse de sa mère sur sa promesse d'embauche ne suffisant pas, à elle seule, à l'établir. Le préfet soutient, par ailleurs, sans être contesté, qu'il ressort du tableau des visiteurs que M. C n'a fait l'objet d'aucune visite depuis le début de son incarcération au sein du centre pénitentiaire. En outre, si le requérant produit une promesse d'embauche par une société de construction, qui ne comporte, au demeurant, aucune date d'effet, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas allégué par le requérant, que ce dernier aurait exercé une activité professionnelle ni suivi un parcours d'études depuis sa majorité, soit depuis plus de trente ans. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la dernière carte de résident de M. C, délivrée le 20 juillet 2019, lui a été retirée par arrêté du 3 décembre 2021 de la préfète de l'Orne pour menace à l'ordre public, que M. C n'a pas demandé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, qui était valable jusqu'au 7 février 2023, et qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire pendant trois ans pour des faits de harcèlement moral d'un mineur, de harcèlement de personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de PACS et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, le 16 août 2023, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'Appel de Caen, à réparer les préjudices subis par deux avocates en raison des menaces de crime ou délit contre les personnes ou les biens proférées à leur encontre, par jugement du tribunal correctionnel d'Argentan du 10 février 2021, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de menace de mort réitérée en récidive et rébellion par jugement du tribunal correctionnel d'Alençon du 3 octobre 2019, à une peine d'emprisonnement de deux mois pour des faits de vol par jugement du tribunal correctionnel d'Alençon du 13 novembre 2014, à une peine d'emprisonnement de deux mois pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire, par jugement du 6 juillet 2010 du tribunal correctionnel d'Alençon, à des peines d'amende, à deux reprises, par jugements du 19 janvier et du 13 juin 2018 de ce même tribunal pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance. Dans ces conditions, en dépit de la durée du séjour en France de M. C, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que ce dernier ne peut se prévaloir d'une intégration familiale, sociale ou professionnelle en France et n'établit pas ne plus avoir d'attaches en Turquie et d'autre part, qu'il a été condamné à plusieurs reprises pour des faits dont la gravité, déjà présente, a tendance à s'accroître, le préfet de la Sarthe n'a pas porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il ressort de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur la décision refusant de fixer un délai de départ :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 ci-dessus que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de fixer un délai de départ, doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 du présent jugement que le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M. C à être entendu doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. C doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 ci-dessus que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 du présent jugement que le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M. C à être entendu doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, et notamment du fait que l'arrêté du 17 juillet 2024 mentionne bien que M. C n'établit pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. C doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 ci-dessus que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 du présent jugement que le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M. C à être entendu doit être écarté. 
 21. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement et de la circonstance selon laquelle l'arrêté du 17 juillet 2024 indique que l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressé a été effectué au regard de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. C doit être écarté. 
 22. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté. 
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 24. Compte tenu de ce qui a été dit au point 22 ci-dessus, et notamment, d'une part, du fait que M. C n'apporte pas d'élément permettant de justifier de son intégration sociale, familiale ou professionnelle sur le territoire français, en dépit de la durée de sa présence en France, et, d'autre part, en raison du nombre et de la gravité, croissante, de ses condamnations, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du caractère disproportionné de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans doivent être écartés. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de la Sarthe et à Me Leroy.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. BAUFUME        
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,