TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024 et un mémoire enregistré le 21 décembre 2024, l'association Groupe écoute information drogue (GREID), représentée par Me Potier, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le maire de Valenciennes a prononcé l'interruption des travaux réalisés au 67, avenue Villars ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est établie dès lors que les travaux ont été interrompus alors que la construction n'était pas hors d'eau et soumise à un risque de squat, que l'interruption des travaux pose des difficultés d'organisation et des coûts supplémentaires ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision contestée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - une procédure contradictoire préalable devait être respectée et aucune urgence ne justifiait en l'espèce d'y déroger ; 
 - les travaux respectent les prescriptions du permis de construire rendant illégal l'arrêté interruptif : 
 - la décision contestée est entachée de détournement de pouvoir et de détournement de procédure. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024 et une pièce enregistrée le 21 décembre 2024, la commune de Valenciennes, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du GREID de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucune urgence n'est établie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 La procédure a été communiqué au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 décembre 2024 à 10h00, en présence de Mme Dérégnieaux, greffière, M. Perrin, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Potier, représentant le GREID ;  
 - Me Peynet représentant la commune de Valenciennes. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 28 mai 2024, le maire de Valenciennes a délivré à l'association GREID un permis de construire sur la parcelle AJ882, située 67 avenue de Villars. Par un arrêté du 28 août 2024, le maire de Valenciennes, agissant au nom de l'Etat, a mis en demeure l'association GREID d'interrompre les travaux entrepris à la suite de la délivrance de ce permis. L'association demande au juge des référés la suspension de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions de suspension de l'arrêté du 28 août 2024 : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. La condition d'urgence ne saurait être regardée comme étant par principe satisfaite lorsqu'est demandée la suspension de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative prescrit une interruption de travaux en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. 
 4. L'association requérante soutient et produit des photographies attestant que les travaux ont été interrompus avant que les huisseries ne soient posées, ne permettant pas de manière efficace la protection des locaux contre les intempéries comme contre d'éventuelles occupations illicites. Si l'association n'a demandé l'annulation de l'arrêté du 28 août 2024 que le 1er octobre suivant et sa suspension seulement le 1er novembre, d'une part il résulte de l'instruction qu'une réunion s'est tenue le 19 septembre 2024 afin de trouver une solution amiable et d'autre part que les risques de dégradation et d'occupation des locaux perdurent et ne peuvent plus être prévenus compte tenu de l'arrêté interruptif de travaux. La condition d'urgence doit donc être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 28 août 2024 : 
 5. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. " et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. " 
 6. Après avoir dressé procès-verbal le 28 août 2024 des travaux entrepris par l'association, le maire a mis en demeure l'association pétitionnaire d'interrompre ses travaux. 
 7. En premier lieu, l'arrêté du 28 août 2024 ne précise ni quelle prescription du permis de construire n'est pas respectée par les travaux entrepris, ni en quoi ces travaux ne sont pas conformes aux prescriptions du permis délivré. 
 8. En deuxième lieu, d'une part si le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4 de ce code, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l'urbanisme, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées, il ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le document local d'urbanisme. D'autre part, l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 9. Le permis délivré le 28 mai 2024 prescrivait que " l'extension doit être distante de l'immeuble existant simplement reliée par la circulation nécessaire pour ne pas nuire à la présentation de l'immeuble existant ". Le dossier de demande présentait le projet comme la construction d'une extension sur deux niveaux, " accolée au pignon de la construction existante ". Il résulte également des plans du dossier de demande que l'extension était prévue de manière autonome par rapport au bâtiment existant, ayant ses propres murs porteurs distincts de ce bâtiment. Pour justifier du respect de la prescription, l'architecte a indiqué que l'extension est " désolidarisée et décollée de la façade et repose sur un système constructif complétement indépendant ". Les photographies produites démontrent en effet qu'une distance, certes réduite, sépare les deux bâtiments. L'association soutient que toute autre modalité de respect de la prescription, tel un déplacement de l'extension aurait nécessité la présentation d'un nouveau projet alors que la prescription ne précisait pas l'importance de la distance entre les deux bâtiments. Au surplus elle allègue qu'un tel déplacement n'aurait pas permis de respecter les règles d'urbanisme en vigueur. Il n'est donc pas établi en l'état de l'instruction que la prescription ne soit pas respectée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme sont de nature en l'état de l'instruction de créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 28 août 2024. Par suite, la condition d'urgence étant également satisfaite, il y a lieu de suspendre l'arrêté du 28 août 2024. 
 Sur les frais liés aux litige : 
 11. La commune de Valenciennes a produit des observations à la suite de la communication de la procédure qui lui a été adressée par le tribunal. Elle est donc observatrice et n'est pas partie à l'instance. Les conclusions de l'association requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dirigées exclusivement contre la commune de Valenciennes ne peuvent donc qu'être rejetées. Pour le même motif, les conclusions de la commune de Valenciennes au même titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le maire de Valenciennes a, au nom de l'Etat, interrompu les travaux entrepris par l'association GREID sur le terrain située 67 avenue Villars est suspendu. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Valenciennes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association GREID, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Valenciennes.  
 Fait à Lille, le 14 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 D. Perrin 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   
 N°2411238