TA77 · 14ème chambre, DALO — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 septembre 2024 et 24 octobre 2024, M. B... A..., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 
 
 
2°) d’enjoindre à l’Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent et indépendant tenant compte de ses besoins et capacités. 
 
Il soutient que la décision de la commission de médiation est entachée d’un vice  
de forme dès lors que la commission de médiation n’a pas motivé sa décision implicite de rejet.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit  
de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
A été entendu à l’audience publique, le rapport de M. C..., les parties n’y étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée après appel de l’affaire à l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
M. A... a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 6 juin 2024 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision implicite dont M. A... demande l’annulation.  
 
 
En vertu de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation,  
la commission de médiation notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans le cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqué dans le mois suivant cette demande ». 
 
 
Si M. A... soutient que la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours amiable est entachée d’un défaut de motivation, il ne soutient ni même n’allègue avoir sollicité auprès de l’administration la communication des motifs de cette décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre chargé du logement. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025. 
 
  
Le magistrat désigné, 
  
  
  
  
O. C... 
  
Le greffier, 
  
  
  
  
S. BONINE 
  
 
  
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,