TA13 · Reconduite à la frontière — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, M. C A demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles s'est fondée l'autorité préfectorale ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé pour deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français précédemment prise à son encontre, et d'ordonner son inscription au fichier SIS ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et a été prise sans examen sérieux de sa situation ;  
 - il est entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de disproportion. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'au des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 novembre 2024, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Wathle, représentant M. A, absent bien que régulièrement convoqué, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant marocain né le 3 février 1989, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé de deux années l'interdiction de retour sur le territoire français édictée à son encontre par un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 22 octobre 2023. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Dès lors que M. A, placé en rétention administrative à la date d'introduction de sa requête, bénéficie à l'audience d'un avocat commis d'office, conformément à sa demande et ainsi qu'il est prévu à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut utilement prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Les conclusions en ce sens de sa requête doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la production, par le préfet des Alpes-Maritimes, du dossier sur lequel il s'est fondé pour prendre l'arrêté contesté : 
 3. L'affaire étant en état d'être jugée et, le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu notifier, le 22 octobre 2023, un arrêté édicté le même jour par le préfet des Pyrénées-Orientales, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, et interdiction de retour en France pour une durée d'un an. M. A n'allègue pas avoir exécuté cette mesure d'éloignement, et ne conteste ainsi pas que, s'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français qu'il était obligé de quitter sans délai, sa situation relève des dispositions citées ci-dessus du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français.  
 7. D'une part, l'arrêté en litige expose les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, mentionnant en particulier que M. A déclare être entré en France en 2023, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec ce pays, qu'il dispose d'attaches fortes au Maroc, qu'il n'a pas déféré à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 22 octobre 2023 et que sa présence constitue une menace à l'ordre public au regard de la condamnation dont il a fait l'objet par le tribunal correctionnel de Grasse le 15 juillet 2024, pour des faits de vol, et dans la mesure où il est défavorablement connu des service de police pour des faits de tentative de vol, de vol simple et de vol par ruse, notamment.  
 8. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté litigieux qui évoque en particulier la situation familiale de M. A, qu'il aurait été pris sans examen sérieux de la situation de ce dernier. 
 9. En outre, M. A, qui ne fait pas état de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne justifie pas des attaches familiales dont il se prévaut en France. A cet égard, s'il soutient que son épouse et ses deux enfants résident sur ce territoire, il n'assortit ces allégations d'aucune pièce susceptible d'en établir le bien-fondé, alors que l'arrêté en litige relève qu'il avait précédemment déclaré être père d'un seul enfant. Le requérant ne précise enfin ni la nationalité des membres de famille évoqués, ni leur éventuel statut administratif. De plus, M. A, qui déclare être entré en France au mois d'octobre 2023, ne justifie d'aucun lien avec le territoire et n'allègue pas conserver des attaches au Maroc, son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. 
 10. Enfin, il est constant que M. A a été condamné le 15 juillet 2024 pour des faits de vol par le tribunal correctionnel de Grasse, et qu'il est par ailleurs défavorablement connu des services de police pour des faits de tentative de vol, de vol simple et de vol par ruse, effraction ou escalade notamment. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux point 7 à 10 ci-dessus qu'en décidant, par l'arrêté attaqué, de prolonger de deux années l'interdiction de retour en France précédemment édictée à l'encontre de M. A, le préfet des Alpes-Maritimes, qui a suffisamment motivé son arrêté, ne l'a pas entaché d'erreurs de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de disproportion. Les moyens invoqués à ces différents titres doivent donc être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d'instance doivent être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. B 
 Le greffier, 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour une expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier