TA69 · JU Chambre Sociale — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant de 480,54 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette ;  
 
2°) d’annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette d’aide personnalisée au logement d’un montant de 817,53 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.  
 
Elle soutient qu’elle est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que la situation de Mme A... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.  
 
Les parties ont été informées, par un courrier du 29 janvier 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions relatives à la remise gracieuse de la dette d’aide personnalisée au logement dès lors que la dette a été soldée.  
 
La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Fullana Thevenet.  
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., bénéficiaire de la prime d’activité et de l’aide personnalisée au logement, a été informée, le 5 juillet 2024, par la caisse d’allocations familiales du Rhône de la constitution à son profit d’un trop-perçu de prime d’activité et d’aide personnalisée au logement d’un montant total de 1 298,07 euros pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024. Mme A... a alors demandé la remise de ses dettes le 10 juillet 2024. Par des décisions du 15 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande. Mme A... demande au tribunal d’annuler ces décisions et de lui accorder la remise totale de ses dettes. 
 
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 
Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse d’un indu d’aide personnalisée au logement :  
 
Il résulte de l’instruction que l’indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 817,53 euros a été soldé en cours d’instance. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la remise gracieuse de la dette d’aide personnalisée au logement.  
 
Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité :  
 
Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ». 
 
Il ne résulte pas de l’instruction que Mme A... est, compte tenu de l’ensemble de ses ressources et de ses charges, dans une situation de précarité telle qu’elle nécessite que lui soit accordée une remise gracieuse de sa dette de prime d’activité dont le solde s’élève, après des remboursements dont il n’est pas contesté qu’ils sont intervenus avant l’introduction de la requête ou, à tout le moins, avant la communication de cette requête à la caisse d’allocations familiales du Rhône, à la somme de 291,02 euros, alors qu’au demeurant, Mme A... peut solliciter le remboursement échelonné de sa dette auprès de l’administration. Par suite, ses conclusions tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité doivent être rejetées.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... relatives à la remise gracieuse de sa dette d’aide personnalisée au logement.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.   
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
M. Fullana Thevenet 
La greffière, 
 
D. El Khatabi  
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,