TA78 · Reconduites à la frontière — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 27 décembre 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son droit à être entendu ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - la décision est illégale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision est illégale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est illégale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire elles-mêmes illégales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 janvier 2025 qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : 
 - le rapport de M. Gibelin, premier conseiller, 
 - les observations de Me Gagnet, avocate commise d'office, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient que les décisions attaquées portent atteinte à sa vie privée et familiale dès lors qu'il réside en France depuis 2011, que l'ensemble de sa cellule familiale se situe en France, qu'il a effectué plusieurs démarches en vue de régulariser sa situation administrative, qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants et de la fille de sa concubine, que son comportement ne présente pas une menace pour l'ordre public et qu'il craint pour sa sécurité en cas de renvoi dans son pays d'origine au sein duquel il ne dispose d'aucune attache, 
 - et les observations de M. B lui-même.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15h12. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 28 août 1987, est entré en France en 2011 selon ses déclarations. Par un arrêté du 22 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées :  
 2.  En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Laetitia Cesari-Giordani, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, en vertu de la délégation de signature que lui a accordée le préfet du Val-d'Oise par un arrêté n° 23-054 du 20 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, à l'effet de signer tout arrêté relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-d'Oise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet du Val-d'Oise s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire, fixer le pays de destination et lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Ainsi, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 6. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. En l'espèce, M. B soutient qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, le requérant ne justifie pas d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision en litige qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à influer sur le contenu de la décision prise à son encontre. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition du 22 décembre 2024 produit par le préfet du Val-d'Oise, que M. B a été interrogé par les services de police et a ainsi pu faire valoir ses observations quant à sa situation au regard de son droit au séjour préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant dès lors que le requérant n'allègue ni n'établit avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement et que la décision contestée ne porte pas refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. M. B soutient qu'il réside en France depuis 2011 et qu'il est en situation de concubinage avec une compatriote en situation régulière, qu'il est père de trois enfants dont l'un est décédé et qu'il s'occupe de la fille de sa compagne, de nationalité française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui se borne à produire des attestations d'assurance scolaire d'un de ses enfants pour l'année 2021-2022 et de ses trois enfants pour l'année 2022-2023, des certificats d'inscription scolaire, une facture d'un magasin de bricolage, des factures téléphoniques, une attestation rédigée par sa concubine, et une attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales, ne justifie pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. En outre, il ne justifie pas d'une particulière intégration, dès lors qu'il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle en France en se bornant à produire une promesse d'embauche du 6 juin 2023, alors qu'il soutient résider en France depuis plus de treize ans, a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement, dont l'une assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, en date des 17 juin 2013, 17 décembre 2017 et 15 octobre 2021, auxquelles il n'a pas déféré, a été interpellé le 21 décembre 2024 pour conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, et a été précédemment signalé en 2018 pour conduite d'un véhicule sans permis, en 2021 pour violence aggravée avec incapacité n'excédant huit jours sur conjoint ou concubin, et en novembre 2024 pour violence sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité. Enfin, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à vingt-trois ans. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B ne démontre pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, qui se fonde sur cette décision, est illégale pour ce motif. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (). ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. B s'est soustrait à l'exécution de trois précédentes mesures d'éloignement et qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, dès lors notamment qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police le 22 décembre 2024 n'avoir aucun document de son pays d'origine et ne dispose d'aucun titre de séjour. Compte tenu de ces éléments, le préfet du Val-d'Oise a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B ne démontre pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office, qui se fonde sur cette décision, est illégale pour ce motif. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 16. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 17. M. B soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il ne produit aucune pièce permettant d'établir la réalité des craintes alléguées et des risques auxquels il serait personnellement exposé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B ne démontre pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, qui se fonde sur cette décision, est illégale pour ce motif. Par suite, ce moyen doit être écarté 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 20. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 21. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet du Val-d'Oise a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une telle interdiction. 
 22. D'autre part, pour les raisons précédemment exposées au point 10 et alors même que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en fixant à trois ans la durée d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2024 du préfet du Val-d'Oise doivent être rejetées ainsi que celles, par voie de conséquence, à fin d'injonction sous astreinte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2025.   
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Gibelin       La greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.