TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024 Mme B A, agissant en son nom et au nom de l'enfant Mohamed Doumbia, représentée par Me Leudet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, réceptionné le 3 mai 2024, contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) refusant de délivrer à l'enfant Mohamed Doumbia un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa de l'enfant Mohamed Doumbia dans un délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il est urgent de suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors que celle-ci porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de l'enfant Mohamed ; celui a été confié à  sa naissance, contre l'accord de sa mère et sur pression de son grand-père maternel, à son oncle paternel ; après le décès de cet oncle paternel, l'enfant Mohamed a été confié à son oncle maternel, et serait en danger d'être violenté ou confié à un tiers si le grand-père maternel de l'enfant apprenait que son fils avait recueilli l'enfant ; 
 - sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée les moyens tirés de : 
 * l'absence de motivation de la décision attaquée ; 
 * la méconnaissance des articles L. 561-2, L. 561-5, L. 434-3, L. 434-4 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité et la filiation de l'enfant sont établies et qu'elle est seule titulaire de l'autorité parentale sur cet enfant ; 
 * la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire enregistré le 6 août 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 Il fait valoir que l'instruction de délivrance du visa à l'enfant Mohamed Doumbia a été donnée à l'autorité consulaire française à Douala qui a convoqué l'enfant au poste consulaire pour lui délivrer le visa le 20 août 2024.  
 Vu : 
 - la requête n° 2411323 par laquelle Mme A demande au tribunal d'annuler la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Mme B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 24 juillet 2024. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chatal, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 août 2024 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Chatal, juge des référés,  
 - les observations de Me Obriot, substituant Me Leudet, représentant la partie requérante, qui a demandé le report de la clôture d'instruction après le 20 août 2024, et a indiqué qu'en cas de délivrance du visa sollicité, les conclusions relatives aux frais liés au litige étaient maintenues, 
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née 1993, reconnue réfugiée en France par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 juillet 2019, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision implicite de l'autorité diplomatique française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) refusant de délivrer à l'enfant Mohamed Doumbia, qu'elle présente comme son fils, un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense :  
 2. S'il ressort des pièces du dossier qu'une convocation au poste consulaire a été adressée au conseil de la requérante pour un rendez-vous le 20 août 2024, il est constant qu'à la date de la présente ordonnance l'enfant Mohamed Doumbia ne s'est pas encore vu délivrer un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale. La décision attaquée n'ayant été ni retirée ni abrogée il y a lieu d'écarter l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est la mère de l'enfant Mohamed Doumbia, né le 27 avril 2016, dont elle a été séparée à la naissance et que son frère a récemment recueilli. La requérante, qui a obtenu la qualité de réfugiée en raison de son exposition à un mariage forcé, fait valoir sans être contredite que son beau-père est un homme violent qui a tenté de la marier de force, qu'il est à l'origine du placement de l'enfant à sa naissance et qu'il risquerait de causer du tort à l'enfant s'il apprenait que son fils, le frère de Mme A, l'a recueilli. Dans ces conditions, la décision de refus de visa doit être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de l'enfant Mohamed Doumbia. La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est donc remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 6. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () " Aux termes de l'article L. 434-4 du même code, applicable à la procédure de réunification familiale en vertu de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 561-2 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, réceptionné le 3 mai 2024, formé contre la décision refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Mohamed Doumbia au titre de la procédure de réunification familiale. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Eu égard à l'office du juge des référés, l'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder au réexamen de la demande de visa présentée pour l'enfant Mohamed Doumbia, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Leudet, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision implicite de l'autorité consulaire française à Abidjan refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Mohamed Doumbia au titre de la procédure de réunification familiale est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder au réexamen de la demande de visa présentée pour l'enfant Mohamed Doumbia dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Leudet, avocate de Mme A, une somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Leudet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 12 août 2023. 
 La juge des référés, 
 A. CHATAL 
 La greffière, 
 M.-C. MINARDLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,