TA78 · Reconduites à la frontière — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 24 décembre 2024 et le 2 janvier 2025, Mme C B, représentée par Me Diawara demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement sous astreinte de 100 jours par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 Concernant l'arrêté dans son ensemble : 
 -l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît son droit d'être entendu ; 
 -il méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -il méconnaît les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 Concernant la décision fixant le pays de renvoi :  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier le 24 mars 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2025 le rapport de M. Ouardes, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante congolaise née le 12 juillet 1982, est entrée en France le 5 octobre 2022, selon ses déclarations. Elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 8 novembre 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 21 mai 2024. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 11 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°78-2024-10-11 du même jour de la préfecture des Yvelines, Mme A, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'asile, a reçu délégation du préfet des Yvelines pour signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.   
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, en particulier les articles L. 424-9 et L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels reposait la demande de titre de séjour du requérant examinée par le préfet et le 4° de l'article L. 611-1 du même code examinée dans la décision attaquée. La décision expose en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B, ainsi que le rejet successif par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile de sa demande d'asile, sur lesquels le préfet s'est notamment fondé pour l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; /  Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 6. En soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article    L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B doit être regardée comme soulevant en réalité la méconnaissance de l'article L. 721-4 du même code, alors applicable à la date de l'arrêté attaqué.  
 7. Si Mme B, dont la demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 8 novembre 2023, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le  
 21 mai 2024, soutient qu'en raison de la répression des personnes homosexuelles en République démocratique du Congo, elle risque des persécutions en raison de son orientation sexuelle, elle n'apporte cependant aucun élément permettant d'établir la réalité de ces allégations. Dans ces circonstances, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les dispositions rappelées au point précédent.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). " 
 9. L'arrêté attaqué n'a ni pour objet, ni pour effet, de refuser une demande d'admission au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Mme B soutient qu'elle réside en France depuis octobre 2022, avec ses deux sœurs, ses deux frères, ses deux tantes et ses sept cousins. Toutefois, Mme B ne justifie d'aucune intégration au sein de la société française et ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans. Dans ces conditions, Mme B, qui ne démontre pas l'existence d'obstacles à une reconstitution de la cellule familiale au Congo, n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Yvelines aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. Mme B soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'expose à des persécutions dès lors que la République démocratique du Congo ne figure pas sur la liste des pays sûrs. Toutefois, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations alors que, au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le Congo ne figurerait pas sur la liste des pays sûrs, doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de Mme B est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Diawara et au préfet des Yvelines.  
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. Jauffret, premier conseiller, 
 M. Fraisseix, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025,  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 P. Ouardes  
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 P. Fraisseix  
 Le greffier, 
 signé 
 T. Rion 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.