TA93 · 5ème chambre — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2024 et le 9 décembre 2024, Mme B C, représentée par Me Noel-Hasbi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ;  
 3°) de prononcer l'effacement de son signalement dans le fichier européen de non-admission ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement, au bénéfice de son conseil, de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle remplit les conditions prévues par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile si bien que le préfet devait saisir la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait dispositions de conventions internationales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle viole la directive communautaire du 16 décembre 2008 ; 
 - il incombait au préfet, qui n'était pas en situation de compétence liée, de tenir compte des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité et pour son caractère infondé.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable car tardive ;  
 - les moyens soulevés sont infondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gaullier-Chatagner a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante congolaise née en 1997, est entrée sur le territoire français au mois septembre 2014 munie d'un visa de long séjour " étudiant " et a bénéficié depuis cette date, et jusqu'au 3 novembre 2019, d'un titre de séjour, puis d'un récépissé jusqu'au 3 avril 2020. Par un arrêté du 11 mai 2020, la demande de renouvellement du titre de séjour mention " étudiant " présentée par Mme C a été rejetée et le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La requête de Mme C dirigée contre cet arrêté a été rejetée par un jugement du 18 mai 2021 du tribunal administratif de Montreuil. L'intéressée a déposé une nouvelle demande de titre de séjour le 15 février 2023, qui a été rejetée par un arrêté du 29 septembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis prononçant également une obligation de quitter le territoire sans délai, une interdiction de retour d'une durée de deux ans et fixant le pays de destination. Mme C demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant refus de titre, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police [] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code précité : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 3. Il ressort de l'arrêté litigieux qu'il vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Le préfet mentionne les modalités et la date d'entrée sur le territoire de l'intéressée, ainsi que les principaux éléments de sa situation familiale. En ce qui concerne l'examen de la situation de la requérante au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté mentionne que la situation de la requérante ne permet pas, au regard des motifs exceptionnels qu'elle avance, son admission au séjour. Par suite, la décision par laquelle le préfet a refusé la demande de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et ne révèle aucun défaut d'examen complet de la situation de la requérante. En outre, conformément aux dispositions citées au point 2, la décision portant obligation de quitter le territoire étant fondée sur le 3° de l'article 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette décision n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle relative au séjour. Enfin, l'arrêté indique que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitement contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 4. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 3 et alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante, en particulier en ce qui concerne son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un défaut d'examen complet de la situation de la requérante doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France au mois de septembre 2014 à l'âge de dix-sept ans pour y poursuivre des études et n'a validé aucun diplôme durant ses cinq années d'études. Si elle fait état de la présence en France de sa mère et de son frère, il est constant que son père réside au Congo, alors même qu'il se serait remarié, la requérante, qui est célibataire et sans charge de famille, dispose donc d'attaches familiales dans le pays où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-sept ans. En outre, si la requérante fait état d'une activité professionnelle " depuis de nombreuses années ", les pièces du dossier ne font état d'aucune activité professionnelle au titre des années 2020 à 2023. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Par ailleurs, et dès lors que Mme C ne remplissait pas, contrairement à ce qu'elle soutient, les conditions de délivrance d'un titre de séjour fondé sur ces dispositions, et qu'au vu de la date de son entrée régulière sur le territoire elle ne justifiait pas d'une présence durant dix années en France à la date de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de ce que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour sur le fondement de l'article L. 432-13 du même code doit également être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la situation de Mme C ne répond pas à des considérations humanitaires et que cette dernière, malgré son entrée sur le territoire au cours de l'année 2014, ne justifie pas de motifs exceptionnels devant conduire le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a examiné ses droit au séjour au regard de ces dispositions, à lui délivrer une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées précédemment. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence et commis une erreur manifeste d'appréciation dans leur application doivent être écartés. 
 9. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision méconnaitrait les " dispositions de conventions internationales " n'est pas assortit de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen doit par suite être écarté comme irrecevable. 
 10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au vu de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 8 mars 2023, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du lendemain, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A, signataire de l'arrêté attaqué et secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, pour signer les décisions correspondant à celle qui est contestée. Par suite, le moyen manque en fait. 
 13. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaîtrait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté.  
 14. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 6, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire porterait une atteinte disproportionnée au droit de la requérante de mener une vie privée et familiale normale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, en se bornant à faire état de ce que seul son père réside désormais au Congo, où elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-sept ans, la requérante ne démontre pas que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que la requérante ne justifie pas de circonstances humanitaires empêchant l'édiction d'une interdiction de retour. A cet égard, le préfet développe dans son arrêté des éléments de fait relatifs à la durée de présence de l'intéressée sur le territoire français ainsi que la nature de ses liens avec la France, et notamment qu'elle est célibataire et sans charge de famille, et qu'une mesure d'éloignement avait été prise à son égard au cours de l'année 2020. Par suite, l'arrêté litigieux fait état, de manière suffisamment circonstanciée, des éléments de la situation de l'intéressée au vu desquels le préfet a prononcé une décision d'interdiction de retour sur le territoire français et fixé sa durée à deux ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, si la requérante soutient que les dispositions nationales transposant la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ont été transposées de manière erronée, si bien que les dispositions nationales les transposant doivent être écartées et les dispositions de cette directive directement appliquées, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 20. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 21. Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour prononcer l'interdiction en litige, ni à supposer que la requérante ait entendu soulever un tel moyen, qu'il n'aurait pas tenu compte des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour adopter la mesure en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'erreur de droit doit être écarté.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la requête de Mme C n'est pas fondée et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Noel Hasbi et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Baffray, président, 
 Mme Lançon, première conseillère,  
 Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 N. Gaullier-Chatagner 
 Le président, 
 J.-F. BaffrayLa greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.