TA77 · 14ème chambre, DALO — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ; 
 
2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation. 
 
Par une décision en date du 10 octobre 2024, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme A... comme prioritaire et devant être logée en urgence. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 10 octobre 2024. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet, il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer, et ses conclusions à fin d’injonction doivent, par conséquent, être rejetées.  
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de Mme A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et au préfet du Val-de-Marne.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025. 
 
  
Le magistrat désigné, 
  
  
  
  
O. C...  
  
Le greffier, 
  
  
  
  
S. BONINE 
  
 
  
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,