TA13 · 2ème Chambre — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er novembre 2024 et le  
 6 janvier 2025, la SCCV Vitrolles Avenue de Marseille, représentée par Me Gougot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Vitrolles a refusé de délivrer le permis de construire modificatif sollicité ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vitrolles de délivrer, dans le mois de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard pendant deux mois au-delà desquels il sera autrement fait droit, un arrêté de permis de construire modificatif conforme au dossier de demande de permis de construire modificatif sollicité ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est illégal dès lors qu'elle possédait la qualité de propriétaire pour déposer sa demande de permis de construire ;  
 - cet arrêté est aussi illégal en ce que le maire ne pouvait pas se fonder sur une information orale pour refuser le permis sollicité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la commune de Vitrolles, représentée par Me Ladouari, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de  
 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 27 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 27 février 2025.  
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 avril 2025, la SCCV Vitrolles Avenue de Marseille, représentée par Me Gougot, a déclaré se désister de la présente instance. 
 Par un mémoire en acceptation de désistement, enregistré le 28 avril 2025, la commune de Vitrolles, représentée par Me Ladouari, a demandé au tribunal de donner acte de ce désistement et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'urbanisme ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ridings, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gougot, représentant la SCCV Vitrolles Avenue de Marseille, et celles de Me Bezol, représentant la commune de Vitrolles. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 11 octobre 2024, dont la SCCV Vitrolles Avenue de Marseille demande l'annulation, le maire de la commune de Vitrolles a refusé de délivrer le permis de construire modificatif sollicité.  
 Sur le désistement de la SCCV Vitrolles Avenue de Marseille : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, la SCCV Vitrolles Avenue de Marseille a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la SCCV Vitrolles Avenue de Marseille est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Vitrolles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Vitrolles Avenue de Marseille. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vitrolles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV Vitrolles Avenue de Marseille et à la commune de Vitrolles.  
 Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Arniaud, première conseillère,  
 Mme Ridings, conseillère,  
 Assistées de M. Alloun, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Ridings 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 S. Alloun 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.  
 No 2411324