TA13 · Reconduite à la frontière — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, M. D C demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles s'est fondée l'autorité préfectorale ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois années, avec inscription au fichier SIS, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour en France sont insuffisamment motivées ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que son comportement ne constitue pas un trouble à l'ordre public ; 
 - la décision relative au délai de départ est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit, et a été prise sans examen de sa situation ; 
 - la décision portant interdiction de retour en France et inscription au fichier SIS et entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, et la durée de l'interdiction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'au des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 novembre 2024, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Wathle, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et ajoute que l'arrêté en litige et notamment la décision relative au délai de départ volontaire contreviennent aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - les observations de M. C, entendu en langue arabe assisté de M. B, interprète assermenté. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant égyptien né le 20 juin 1988, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois années, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Dès lors que M. C, placé en rétention administrative à la date d'introduction de sa requête, bénéficie à l'audience d'un avocat commis d'office, conformément à sa demande et ainsi qu'il est prévu à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut utilement prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Les conclusions en ce sens de sa requête doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la production, par le préfet des Bouches-du-Rhône, du dossier sur lequel il s'est fondé pour prendre l'arrêté contesté : 
 3. L'affaire étant en état d'être jugée et, le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il comporte, en particulier relatives aux éléments de la situation personnelle et familiale de M. C, permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, par suite, de les contester utilement. Il est, dès lors, suffisamment motivé au sens et pour l'application des dispositions de l'article 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de la décision portant interdiction de retour en France, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen invoqué à cet égard doit donc être écarté en ses deux branches.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Et aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. M. C soutient qu'il réside sur le territoire français depuis 2008 et qu'il y a fixé le centre de ses attaches personnelles et familiales, étant parent d'un enfant français à l'éducation et à l'entretien duquel il contribue. Toutefois, il n'assortit pas ces affirmations de pièces de nature à en établir le bien-fondé. En effet, s'il produit à l'audience un livret de famille délivré par la commune de Marseille dont il ressort qu'il est le père d'un enfant né le 25 janvier 2016, qu'il a reconnu le 27 janvier suivant, ainsi que la copie de la pièce d'identité française de la mère de cet enfant, la seule attestation rédigée par cette dernière selon laquelle il " s'occupe régulièrement " et " participe à l'éducation " de leur fils n'est pas suffisante, en l'absence de tout autre élément susceptible d'étayer ces affirmations, pour justifier d'une contribution effective de M. C à l'entretien et à l'éducation de son enfant. A cet égard, la seconde attestation rédigée par la mère de son fils, qui mentionne qu'elle héberge M. C à titre gratuit à son adresse, ne modifie pas l'analyse dès lors que ce dernier déclare à l'audience, en réponse aux questions du tribunal, qu'il ne visite son fils que les samedis et dimanches, demeurant chez un tiers ou dans la rue le reste du temps. En tout état de cause, M. C ne produit aucune pièce à l'instance qui serait susceptible de justifier, tant de l'antériorité de son séjour en France et du caractère continu de cette présence alléguée sur le territoire depuis 2008, que de la réalité, de l'effectivité et de la régularité des liens qu'il dit entretenir avec son enfant, dont il n'est au demeurant pas à même de situer précisément l'état de scolarisation à l'audience. Par ailleurs, M. C déclare en réponse au tribunal que son père et cinq membres de sa fratrie demeurent en Egypte, et que le dernier de ses frères réside à Paris sous couvert d'un titre de séjour italien. Ainsi, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, le requérant ne démontre ni la réalité, ni l'intensité des liens qu'il évoque avec son fils de nationalité française, ni avoir fixé en France le centre de ses intérêts personnels, qu'ils soient familiaux ou matériels. A cet égard, il ne démontre aucune insertion socio-professionnelle, sans que la circonstance alléguée de sa dépendance aux médicaments et à l'alcool soit de nature à pallier les lacunes de ses déclarations et de son dossier, alors qu'il a été admis au séjour entre 2019 et 2024, sans avoir contesté la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 mai 2023 portant retrait de sa carte de résident, ni sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire d'un an qui lui a été ensuite délivrée. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français à l'issue de la garde à vue dont il a fait l'objet le 1er novembre 2024 pour des faits de violences avec arme en état d'ivresse, le préfet aurait méconnu les stipulations citées ci-dessus de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Les moyens invoqués à cet égard doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () " 
 8. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il est constant que M. C n'a pas sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire d'un an qui lui a été délivrée après que, le 22 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré la carte de résident dont il était en possession. Dès lors, à la date de l'arrêté contesté, il relevait des dispositions citées ci-dessus du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen d'erreur de droit invoqué doit être écarté. En outre, alors qu'il résulte des déclarations de M. C à l'audience qu'il ne dispose pas d'un hébergement stable et effectif et qu'il a exposé lors de son audition préalable à l'édiction de l'arrêté en litige qu'il refuse de quitter la France, il n'établit pas non plus que la décision en litige, dont il ne ressort pas des mentions qu'elle aurait été prise sans examen suffisant de sa situation, serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Les moyens invoqués à ces égards doivent donc être écartés. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 9. Il ressort des mentions de la décision attaquée que, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans à l'encontre de M. C, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les circonstances que ce dernier déclare être entré en France il y a seize ans mais ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date, qu'il ne justifie pas de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il déclare être célibataire et ne justifie ni contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant mineur envers lequel il n'exerce pas l'autorité parentale, ni être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine où réside le reste de sa famille, et que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public au regard de la condamnation pénale dont il a fait l'objet le 1er mars 2023 pour rébellion et port sans motif légitime d'une arme blanche, extorsion avec violence ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours, en récidive. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 8, et alors qu'il a été interpellé le 2 novembre 2024 pour violence avec arme par personne en état d'ivresse, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour en France pour trois années aurait été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou qu'elle contreviendrait à l'intérêt supérieur de son enfant. Lesdits moyens doivent donc être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré, pour les mêmes raisons, du caractère disproportionné de la durée de cette interdiction doit être également écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance doivent être également rejetées 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. A 
 Le greffier, 
 Signé 
 T. MarconLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour une expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier