TA44 · - Etrangers - 15 jours — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 et 27 juillet 2024, M B A, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant trois ans, et l'a informé de son signalement dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est intervenue en méconnaissance de son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle l'empêche de mener une vie familiale avec sa compagne, son fils, sa mère et ses sœurs ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ce qu'elle prive son fils de la présence de son père ; 
 en ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il reprend à l'encontre de cette décision l'ensemble des moyens soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français ; 
 en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il reprend à l'encontre de cette décision l'ensemble des moyens soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français ; 
 en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il reprend à l'encontre de cette décision l'ensemble des moyens soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est disproportionnée dans sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions prises sur le fondement des articles L. 614-1 à L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Gourmelon, magistrate désignée qui, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel le requérant est susceptible d'être reconduit d'office, l'arrêté litigieux ne portant pas une telle décision ; 
 - les observations de Me Duppré, substituant Me Leroy, représentant M. A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant russe, a été emprisonné le 10 mai 2024 au centre pénitentiaire du Mans. Par un arrêté du 22 juillet 2024, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juillet 2024. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la portée du litige :  
 3. L'arrêté litigieux n'a pas pour objet de fixer, contrairement à ce que soutient le requérant, le pays à destination duquel le requérant est susceptible d'être reconduit d'office, et se borne à indiquer les pays à destination desquels celui-ci peut se rendre pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite. Par suite, les conclusions de la requête dirigés contre une telle décision ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est écroué depuis le 10 mai 2024 au centre pénitentiaire du Mans en exécution, d'une part, de jugements du 7 février et du 6 juin 2023 du tribunal judiciaire le condamnant chacun à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour les faits respectifs de conduite d'un véhicule sans permis, et d'inexécution d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prononcé à titre de peine et d'autre part, d'un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Angers du 23 avril 2024 le condamnant à une peine de 7 mois d'emprisonnement pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite d'un véhicule sans permis et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. La demande qu'il a formée en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " a été rejetée par une décision du 29 juin 2023 contre laquelle le requérant a formé un recours, toujours en instance devant le Tribunal. Le requérant ne pouvait ignorer que le rejet de sa demande l'exposait à faire l'objet d'une mesure d'éloignement, le recours qu'il a formé n'ayant pas de caractère suspensif à l'égard du refus de titre de séjour, et était dès lors à même de solliciter un entretien pour faire valoir toute observation utile concernant sa situation personnelle et familiale. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est même pas allégué, qu'il en aurait été empêché. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière du fait de la méconnaissance de son droit d'être entendu. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n'a pas procédé, avant de prendre la décision litigieuse, à un examen complet de la situation personnelle de M. A, au vu des éléments que ce dernier a portés à sa connaissance, le préfet ayant fait état, dans la motivation de sa décision, des circonstances relatives à la vie privée et familiale du requérant. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, outre les condamnations déjà citées au point 5. du présent jugement, de quatorze autres condamnations, dont plusieurs à des peines d'emprisonnement, pour une durée cumulée supérieure à cinq ans, et n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Sarthe a estimé que sa présence en France constituerait une menace à l'ordre public. S'il invoque sa relation avec sa compagne, de nationalité française, et la naissance en novembre 2023 du fils issu de cette union, il n'apporte pas d'élément probant de nature à établir qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, avec lequel il ne vivait pas avant d'être emprisonné, le requérant ayant déclaré résider au Mans alors que son fils résiderait, selon ses dires, à Arnage. S'il fait encore état de la présence en France de sa mère et de deux sœurs, aucun élément n'est produit de nature à établir l'existence de relations avec elles, alors que le requérant a indiqué avoir encore un frère dans son pays d'origine. Par suite, et alors même que le requérant démontrerait un comportement irréprochable en prison, et justifie de ce que sa compagne est venue lui rendre visite à plusieurs reprises au centre pénitentiaire, les moyens tirés de ce que le préfet de la Sarthe aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 9. En premier lieu, le présent jugement écarte les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de ce que la décision refusant à M. A un délai de départ volontaire serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de cette obligation doit, dès lors, être écarté.  
 10. En second lieu, en se bornant à soutenir qu'il soulève à l'encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire l'ensemble des moyens précédemment soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le requérant n'assortit pas sa critique de la légalité de cette décision, distincte de celle l'obligeant à quitter le territoire français, des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. En premier lieu, le présent jugement écarte les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de ce que la décision interdisant à M. A le retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de cette obligation doit, dès lors, être écarté.  
 12. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir qu'il soulève à l'encontre de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français l'ensemble des moyens précédemment soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le requérant n'assortit pas sa critique de la légalité de cette décision, distincte de celle l'obligeant à quitter le territoire français, des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 13. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 14. Si M. A justifie d'une durée de présence de plus de dix ans en France, les condamnations pénales répétées dont il a fait l'objet sont de nature à établir que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Bien que père d'un enfant français, il ne justifie pas de liens d'une particulière intensité en France. Enfin, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis juin 2017. Par suite, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet de la Sarthe n'a pas entaché sa décision de disproportion. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Leroy. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. GOURMELON 
 La greffière, 
 J. DIONISLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,