TA69 · 4ème chambre — 14 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024 sous le n° 2411346, M. E A, représenté par Me Vray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 7 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au Système d'information Schengen,  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 en ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - les décisions attaquées sont entachées de défaut de motivation et de défaut d'examen de sa situation ;  
 en ce qui concerne la décision refusant un titre de séjour : 
 - en absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la procédure est irrégulière ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 en ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 en ce qui concerne la décision lui interdisant le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Une pièce a été enregistrée le 9 décembre 2024 pour le requérant qui n'a pas été communiquée. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2024.  
 II.- Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024 sous le n° 2411347, Mme D C épouse A, représentée par Me Vray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 7 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au Système d'information Schengen,  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 en ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - les décisions attaquées sont entachées de défaut de motivation et de défaut d'examen de sa situation ;  
 en ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 -  elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 en ce qui concerne la décision lui interdisant le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Une pièce a été enregistrée le 9 décembre 2024 pour la requérante qui n'a pas été communiquée. 
 Mme C épouse A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - les rapports B Clément, 
 - et les observations de Me Vray pour les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme A, membres d'une même famille, posent des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. E A et Mme D A, respectivement nés le 18 octobre 1983 et le 2 février 1991, de nationalité albanaise, sont entrés irrégulièrement en France le 3 mai 2023. Le 4 mai 2023 ils ont sollicité l'asile et par décisions du 23 avril 2024 confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 23 août 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté ces demandes. M. A a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les arrêtés en litige du 7 août 2024 dont il est demandé l'annulation, la préfète du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office et leur a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois.   
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. S'il est soutenu que les décisions attaquées ne précisent pas l'âge des enfants mineurs B et Mme A, ces omissions n'établissent ni un défaut de motivation des décisions, ni un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle des requérants. 
 En ce qui concerne la décision refusant un titre de séjour à M. A : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Selon les termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport () ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5. D'une part, il ressort des pièces produites en défense, par la préfète du Rhône, que le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, composé de trois médecins, a rendu un avis le 21 décembre 2023, au vu d'un rapport médical établi par un médecin qui n'a pas siégé au sein de ce collège. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 6. D'autre part, la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 7. Pour refuser d'admettre au séjour M. A en qualité d'étranger malade, la préfète du Rhône s'est approprié l'avis rendu le 21 décembre 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'entraînerait pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité. S'il ressort des pièces du dossier que M. A fait l'objet d'un suivi psychiatrique et suit un traitement, les certificats médicaux produits à l'appui de la requête ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions faisant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / ()".  
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les requérants sont entrés en France très récemment. Alors que les requérants, qui soutiennent ne plus avoir d'attaches familiales en Albanie ne font valoir aucun élément relatif à leur intégration France en dehors de la scolarisation de leurs enfants, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions auraient porté une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie privée et familiale normale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Si les enfants des requérants, âgés de 9 et 5 ans sont scolarisés en France depuis 2023, alors que les décisions d'éloignement, qui n'ont pas pour effet de séparer la famille, ceux-ci pourront poursuivre leur scolarité en Albanie pays dont ils ont la nationalité. Dans ces conditions, la préfète du Rhône n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 13. En absence d'éléments établissant l'intensité des liens des requérants avec la France, en dépit de l'absence de menace à l'ordre public, la préfète du Rhône pouvait, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation au regard de la situation personnelle B et Mme A, édicter à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes B E A et Mme D C épouse A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et Mme D C épouse A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Duca, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 Le président, 
 M. Clément 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Duca        
 La greffière, 
 A. Calmes 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N° 2411346-2411347