TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024 et des pièces enregistrées le 7 et le 8 novembre 2024, M. B A demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Il fait valoir qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 27 juillet 2024, qu'aucun récépissé de demande ne lui a été délivré entrainant la rupture de son contrat en alternance à la date d'expiration de son titre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 6 février 2025 a été délivrée au requérant. 
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. M. A est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 28 octobre 2024. Il en a sollicité le renouvellement le 27 juillet 2024. Il doit être considéré comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précédemment citées, qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet a établi une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 7 novembre 2024 au 6 février 2025 et autorisant son détenteur à travailler et qui a été délivrée au requérant. Toutefois le préfet précise dans son mémoire en défense que la demande de M. A est incomplète et qu'il lui appartient en conséquence de produire les pièces manquantes sur l'application " administration numérique pour les étrangers en France " (ANEF) pour que sa demande soit examinée et qu'il puisse continuer à bénéficier d'un récépissé de demande de titre de séjour. Les conclusions de M. A sont donc, en l'état, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 14 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. PERRIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2411379