TA69 · ELOIGNEMENT — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
    
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. C A, représenté par Me Penin, avocat de permanence, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée maximale de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer et régulariser sa situation. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il devrait quitter sa compagne résidant en France et qu'il voudrait avoir une chance d'avancer dans cette vie et pouvoir travailler en France. 
 Des pièces, enregistrées le 19 novembre 2024, ont été produites par la préfète du Rhône. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Le Roux en application de l'article  
 L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Le Roux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Penin, avocat de permanence, représentant M. A, qui déclare que son requérant pensait contester la décision portant interdiction judiciaire du territoire français mais qu'il n'entend pas contester l'assignation à résidence prise à son encontre ; 
 - et les observations de M. A, requérant, assisté de Mme B, interprète en langue arabe, qui déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée à Me Penin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 J. Le Roux 
 La greffière 
 S. LecasLa République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.