TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024 M. E A et Mme C A, agissant en leur nom et au nom de l'enfant mineure D B A, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, réceptionné le 1er décembre 2023, formé contre les décisions de l'autorité diplomatique française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme A et à l'enfant D B A des visas de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de donner instruction au consulat de France à Conakry de procéder au réexamen des demandes de visa de Mme A et de l'enfant D B A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi qu'une somme de 1 500 euros à leur verser, ou à verser à leur conseil en cas d'admission à l'aide juridictionnelle en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme A et sa fille n'ont pas d'autre choix que de vivre chez les parents de Mme A qui ont fait exciser la sœur aînée de D B en 2022, mutilation dont l'enfant est décédée, et qui souhaitent faire exciser également D ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :  
 * la décision n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; 
 * la décision méconnaît les articles L. 561-2, L. 561-4, L. 561-5, L. 434-1, L. 434-3, L. 434-4 et L. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'identité des demanderesses de visa et leur lien familial avec M. A sont établis par les documents d'état civil produits dont les mentions concordent avec les déclarations de M. A ; 
 * la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 * la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 * la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que les requérants n'établissent pas que leur fille aînée serait décédée des suites d'une excision, que leur fille cadette serait exposée à un risque imminent d'excision, et dès lors que la présentation d'une requête en excès de pouvoir est intervenue plus de neuf mois après la décision de refus de visa ; 
 - il n'existe aucun doute sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, prise le 24 avril 2024, s'est substituée à la décision implicite, que les documents produits pour établir l'état civil des demanderesses de visa ne comportent pas l'ensemble des mentions essentielles pour déterminer l'identité des personnes qui y figurent et que M. A est toujours en couple avec sa première épouse. 
 Par une décision du 26 juillet 2024 M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la requête n° 2411436 par laquelle M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chatal, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 août 2024 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Chatal, juge des référés,  
 - les observations de Me Sachot, substituant Me Régent, représentant les requérants, qui a notamment fait valoir qu'elle demandait désormais au tribunal la suspension de la décision explicite du 24 avril 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que l'urgence était établie dès lors que l'enfant D B allait bientôt avoir six ans, âge auquel elle doit être excisée par sa grand-mère, qui fait partie d'une association d'exciseuses, que sa grande sœur Fatimatou, également excisée à l'âge de six ans, est décédée d'un arrêt cardiaque survenu à la suite des complications liées à son excision, que M. A n'a jamais été marié civilement avec sa première compagne et qu'il en est séparé depuis 2020 ; 
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui a notamment fait valoir qu'il n'était pas établi que la cause du décès de l'enfant Fatimatou était liée à une excision et que la première compagne de M. A n'a pas déclaré à l'administration française qu'elle serait séparée de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né en 1993, reconnu réfugié par la Cour nationale du droit d'asile le 3 juin 2022, et Mme A, ressortissante guinéenne née en 1995, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision explicite du 24 avril 2024, s'étant substituée à une décision implicite, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les deux décisions de l'autorité diplomatique française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme A et à l'enfant D B A des visas de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France les requérants font valoir que Mme A et l'enfant D B A n'ont pas d'autre choix que de vivre chez les parents de Mme A en raison des menaces pesant sur elles en cas de retour dans le domicile qu'elles partageaient avec M. A avant sa fuite, et que la mère de Mme A a fait exciser l'enfant aînée du couple en 2022 qui en est décédée et souhaite désormais exciser l'enfant D B lorsqu'elle atteindra son sixième anniversaire, qui approche puisque l'enfant est née en 2018.  
 5. Il ressort des jugements supplétifs d'acte de naissance et des actes d'état civil dressés en transcription de ces jugements, d'un certificat de mariage délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, des déclarations constantes de M. A aux autorités françaises, des récépissés de virements d'argent, d'un rapport social du 15 juillet 2024, et d'un contrat d'hébergement que l'identité des deux demanderesses de visa, ainsi que leur lien familial avec M. A doivent, en l'état de l'instruction, être tenus pour établis, et que M. A doit être regardé comme étant séparé de sa précédente compagne. Il ressort par ailleurs d'un jugement supplétif d'acte de décès que l'enfant aînée du couple, Fatimatou A, est décédée le 27 octobre 2022 d'un arrêt cardiaque. Dans son entretien à l'OFPRA le 20 avril 2021, M. A a déclaré que sa fille aînée vivant en Guinée avait cinq ans, que l'excision était courante dans leur entourage, que son épouse était elle-même excisée et que leurs filles seraient excisées, bien qu'ils soient opposés à cette pratique, car cela leur sera imposé. Dans une attestation sur l'honneur signée le 7 juillet 2024, Mme A a déclaré vivre chez ses parents, faute d'alternative moins dangereuse, et craindre que sa fille D B soit excisée contre sa volonté. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les requérants doivent être regardés comme justifiant de ce que l'enfant D B A est exposée en Guinée à des risques de mutilation sexuelle imminents et que la décision refusant à cette enfant ainsi qu'à sa mère Mme A des visas de long séjour pour rejoindre le père de l'enfant et époux de Mme A en France, dans le cadre de la procédure de réunification familiale, porte une atteinte grave et immédiate à leurs situations. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 doit être regardée comme étant remplie. 
 6. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". L'article L. 561-5 du même code prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 8. La commission a rejeté le recours formé contre les décisions de refus de visas au motif que M. A avait tenu des déclarations discordantes et que les documents d'état civil produits, notamment les actes de naissance, étaient dépourvus de caractère probant, empêchant de tenir pour établies l'identité des demanderesses de visa et leur lien familial avec M. A. 
 9. En l'état de l'instruction, les moyens de la requête tirés de l'erreur d'appréciation de la situation des demanderesses de visa au regard des dispositions combinées des articles  
 L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'atteinte excessive portée à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 24 avril 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant les décisions de refus de visa opposées à Mme A et à l'enfant D B A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder au réexamen de la situation des deux demanderesses de visa. Il y a lieu de lui enjoindre de faire procéder à ce réexamen dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les requérants ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la présente affaire. Par suite, Me Régent peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Régent de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 24 avril 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé contre les décisions de refus de visa opposées à Mme C A et à l'enfant D B A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder au réexamen des demandes de visa de Mme C A et de l'enfant D B A dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Régent une somme de 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. E A, à Me Régent et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 12 août 2023. 
 La juge des référés, 
 A. CHATAL 
 La greffière, 
 M.-C. MINARDLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,