TA69 · 4ème chambre — 10 février 2026

Vu les procédures suivantes : 
  
I. Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) B..., représentée par Me Baghdasarian, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le président de la Métropole de Lyon a décidé la fermeture immédiate et provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « B... » sis 8 impasse Maillabert 69340 Francheville, pour une durée de trois mois, renouvelable ; 
 
2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
- il comporte un défaut de base légale ; 
- il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’aucune urgence à fermer l’établissement n’a été démontrée ; 
- il est entaché d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 2324-3 du code de la santé publique.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le président de la Métropole de Lyon, représenté par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.  
 
II. Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) B..., représentée par Me Baghdasarian, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le président de la Métropole de Lyon a décidé la fermeture définitive de l’établissement d’accueil du jeune enfant « B... » sis 8 impasse Maillabert 69340 Francheville ; 
 
2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
- l’arrêté attaqué est entaché d’illégalité compte-tenu de l’illégalité de l’arrêté de fermeture immédiate et provisoire du 2 septembre 2024 ; 
- il a été pris au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de toute enquête administrative préalable ; 
- il est entaché d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 2324-3 du code de la santé publique.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le président de la Métropole de Lyon, représenté par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.  
 
 
Vu les arrêtés attaqués et les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
 
- 
le rapport de Mme Journoud, rapporteure, 
- 
les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, 
- les observations de Me Ferrand pour la SARL B..., 
- et celles de Me Allala pour la Métropole de Lyon  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’établissement « B... » situé au 8 impasse Maillabert à Francheville (69340), géré par la SARL B..., est un établissement d’accueil d’enfants de moins de six ans de type micro-crèche dont la capacité d’accueil a été fixée à 10 places en accueil collectif régulier et occasionnel. Elle bénéficie à ce titre d’une autorisation du président de la Métropole de Lyon depuis le 9 juin 2017. Par un arrêté du 2 septembre 2024, le président de la Métropole de Lyon a décidé la fermeture de manière immédiate et à titre provisoire de cet établissement pour une période de trois mois, renouvelable une fois, le temps de l’enquête administrative programmée par cet arrêté. Cette décision a fait suite à la réalisation d’une visite inopinée de la structure par les services de la protection maternelle et infantile le 22 juin 2023 et à plusieurs courriers de mise en demeure et d’injonction les 28 septembre 2023, 14 décembre 2023, 18 mars 2024, 30 avril 2024 et 22 juillet 2024. Par un autre arrêté du 3 décembre 2024, le président de la Métropole de Lyon a décidé la fermeture définitive de cet établissement. Par les deux requêtes visées ci-dessus, la SARL B..., gestionnaire et exploitante de cet établissement, demande l’annulation de ces deux arrêtés. 
 
Sur la jonction : 
 
Les requêtes nos 2411449 et 2501520 présentées par la SARL B... concernent le même établissement d’accueil du jeune enfant situé 8 impasse Maillabert à Francheville (69340) et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 2 septembre 2024 :  
 
Aux termes de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental. (…) ». Aux termes de l’article L. 2324-2 du même code : « Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services. Il vérifie que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement des établissements ou des services mentionnés au même premier alinéa ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis. (…). Aux termes de l’article L. 2324-3 dudit code dans sa version applicable au litige : « I. - Lorsqu'il estime que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement d'un établissement ou d'un service d'accueil méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis : / 1° Le président du conseil départemental (…) peut enjoindre au gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 d'y remédier, dans un délai qu'il fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché ; (…). L'injonction peut inclure des mesures de réorganisation des locaux ou du fonctionnement de l'établissement ou du service, y compris de limitation de la capacité d'accueil. / Toute injonction est suivie d'un contrôle à l'expiration du délai fixé. / II. - Simultanément ou consécutivement à la décision d'injonction, le président du conseil départemental ou, en application du II de l'article L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut désigner un administrateur provisoire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois. (…). III. - En cas de non-respect de l'injonction et tant qu'il n'est pas remédié aux risques ou aux manquements constatés, le président du conseil départemental ou, en application du II de l'article L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une astreinte (…). / VI. - Lorsqu'il n'a pas été satisfait aux injonctions, soit pendant le délai mentionné au 1° du I du présent article, soit, le cas échéant, pendant la durée de l'administration provisoire : / 1° Le président du conseil départemental ou, en application du II de l'article L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités des établissements ou des services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ; (…) ». 
 
Pour prononcer, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, la fermeture immédiate et provisoire de l’établissement B... de Francheville, le président de la Métropole de Lyon a relevé que la récurrence et la gravité des dysfonctionnements et manquements relevés lors de la visite réalisée le 22 juin 2023, et l’absence de réponse rapide, complète et satisfaisante aux injonctions adressées en dernier lieu le 22 juillet 2024 rendaient nécessaire l’ouverture d’une enquête administrative sur cet établissement d’accueil du jeune enfant et qu’il y avait lieu, le temps de l’enquête administrative, d’ordonner la fermeture provisoire de l’établissement afin de prévenir tout risque sur la santé physique ou mentale ou l’éducation des enfants accueillis dans l’établissement. 
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige vise les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du code de la santé publique, fait référence aux rapports émis par le service de la protection maternelle et infantile à la suite des différentes visites de contrôle réalisées au sein de l’établissement, et notamment celle du 22 juin 2023, ainsi qu’aux derniers courriers d’injonctions adressés à la structure les 18 mars 2024 et 22 juillet 2024 qui relatent les différent manquements et dysfonctionnements relevés et justifiant qu’il soit mis fin, à titre provisoire, à son activité. Dans ces conditions, nonobstant les mentions contradictoires de la mesure de fermeture provisoire, laquelle n’a pas été ordonnée en urgence, l’arrêté en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui le fondent. Par suite, il est suffisamment motivé. 
 
En deuxième lieu, si l’article R.2324-3 du code de la santé publique, applicable aux pouponnières à caractère sanitaire, est visé à l’article 1er du dispositif de l’arrêté attaqué, il ressort de autres mentions de celui-ci, comme cela vient d’être exposé au point précédent, que la mesure de fermeture provisoire est fondée sur les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du même code et notamment sur les dispositions de l’article L. 2324-3 du code de la santé publique et que le visa de l’article R.2324-3 du même code doit être regardé comme une simple erreur de plume insusceptible d’entacher l’arrêté en litige d’un défaut de base légale. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 
En dernier lieu, la SARL B... soutient que les visites de contrôle n’ont pas permis de constater un taux d’encadrement insuffisant et que celui-ci a toujours été conforme aux règles en vigueur. La société requérante fait valoir que les services de protection maternelle et infantile ont surestimé le temps consacré par le personnel aux tâches de nettoyage des locaux et de préparation des repas de sorte que cela impacte de manière excessive le calcul du taux d’encadrement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le calcul du taux d’encadrement de l’établissement n’est pas précisément vérifiable en l’absence de transmission d’un planning fiable par la société requérante, qui n’a, par ailleurs, pas accepté la modulation de la capacité d’accueil de la structure dans le temps. Il ressort également des pièces du dossier que la société requérante n’a pas été en mesure de répondre aux incohérences dans la quotité de travail de la référente technique compte-tenu de son activité dans une autre micro-crèche du groupe et de son mi-temps thérapeutique. En outre, les changements fréquents de personnel ne permettent pas de vérifier la conformité du taux d’encadrement des enfants accueillis, à chaque instant, dans un contexte de désorganisation récurrent et un manque d’encadrement et d’accompagnement du personnel par sa gestionnaire. Ainsi, au vu de ces éléments, qui ne sont pas de nature à rassurer sur la capacité de la SARL B... à assurer des conditions d’accueil propres à garantir la sécurité, la santé, le bien-être physique et mental et l’éducation des enfants accueillis, et dont aucun n’est valablement contesté par la société requérante, le président de la Métropole de Lyon n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées, ni entachée sa décision d’erreurs de faits, en prononçant, le 2 septembre 2024, la fermeture immédiate à titre provisoire de la micro-crèche B... à Francheville. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du président de la Métropole de Lyon du 2 septembre 2024 présentées par la SARL B... doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 3 décembre 2024 :  
 
En premier lieu, l’arrêté du 3 décembre 2024 de fermeture définitive de la micro-crèche B... de Francheville n’ayant pas été pris pour l’application de l’arrêté du 2 septembre 2024 de fermeture provisoire de cet établissement, ni sur son fondement légal, l’illégalité de l’arrêté du 2 septembre 2024 ne saurait être utilement invoquée à l’appui de la demande d’annulation de l’arrêté du 3 décembre 2024. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 
En deuxième lieu, s’il eût été opportun de la part des services la Métropole de Lyon d’indiquer expressément à la société requérante qu’il lui appartenait de produire, durant la suspension de son activité, les pièces manquantes attendues et de justifier d’une évolution favorable dans l’organisation et le fonctionnement de la micro-crèche permettant de considérer que les conditions d’accueil des enfants seraient désormais conformes et satisfaisantes, la SARL B... aurait dû a minima solliciter le service dans la perspective de la réouverture de l’établissement et prendre l’initiative de la régularisation de sa situation, tandis qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait qu’une nouvelle enquête administrative soit diligentée avant la décision de fermeture définitive de l’établissement. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure en l’absence d’enquête administrative réalisée entre l’arrêté de fermeture provisoire du 2 septembre 2024 et celui de fermeture définitive du 3 décembre suivant doit être écarté.  
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental. (…) ». Aux termes de l’article L. 2324-2 du même code : « Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services. Il vérifie que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement des établissements ou des services mentionnés au même premier alinéa ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis. (…). Aux termes de l’article L. 2324-3 dudit code dans sa version applicable au litige : « I. - Lorsqu'il estime que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement d'un établissement ou d'un service d'accueil méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis : / 1° Le président du conseil départemental (…) peut enjoindre au gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 d'y remédier, dans un délai qu'il fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché ; (…). L'injonction peut inclure des mesures de réorganisation des locaux ou du fonctionnement de l'établissement ou du service, y compris de limitation de la capacité d'accueil. / Toute injonction est suivie d'un contrôle à l'expiration du délai fixé. / II. - Simultanément ou consécutivement à la décision d'injonction, le président du conseil départemental ou, en application du II de l'article L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut désigner un administrateur provisoire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois. (…). III. - En cas de non-respect de l'injonction et tant qu'il n'est pas remédié aux risques ou aux manquements constatés, le président du conseil départemental ou, en application du II de l'article L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une astreinte (…). / VI. - Lorsqu'il n'a pas été satisfait aux injonctions, soit pendant le délai mentionné au 1° du I du présent article, soit, le cas échéant, pendant la durée de l'administration provisoire : / 1° Le président du conseil départemental ou, en application du II de l'article L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités des établissements ou des services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ; (…) ». 
 
En l’espèce, la société requérante invoque les mêmes arguments que ceux invoqués à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 2 septembre 2024 de fermeture provisoire et exposés au point 7 du présent jugement. Toutefois, la SARL B... n’apporte aucun élément nouveau par rapport à la situation existante à la date de la fermeture provisoire de l’établissement. En l’absence de transmission d’un planning fiable permettant de vérifier le respect du taux d’encadrement, ni de mesures propres à garantir la santé, la sécurité, le bien-être physique et mental et l’éducation des enfants accueillis, le président de la Métropole de Lyon n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées, ni entachée sa décision d’erreurs de faits, en prononçant, le 3 décembre 2024, la fermeture définitive de la micro-crèche B... à Francheville. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du président de la Métropole de Lyon du 3 décembre 2024 présentées par la SARL B... doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que La Métropole de Lyon, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la SARL B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes nos 2411449 et 2501520 de la SARL B... sont rejetées.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL B... et au président de la Métropole de Lyon. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Marc Clément, président, 
 
Mme Marie-Laure Viallet, première conseillère, 
 
Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. 
 
 
  
La rapporteure, 
  
 
  
  
L. Journoud 
   
Le président, 
  
 
  
  
M. A...   
La greffière, 
  
  
   
 
C. Amouny 
  
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière.