TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. A B demande au juge des référés, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale. 
 Il soutient qu'il a déposé sa demande de titre de voyage en 2022 et qu'il a eu depuis plusieurs rendez-vous à la préfecture d'Evry, en dernier lieu en décembre 2024 où ont été réalisées une nouvelle prise d'empreintes et une photographie.  
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observation en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. En l'espèce, s'il est établi que la demande de titre de voyage de M. B est en cours de traitement depuis plusieurs mois, cette durée, bien qu'importante, n'est pas à elle seule de nature à justifier d'une urgence à obtenir un titre de voyage, d'autant que l'intéressé ne se prévaut d'aucun projet de voyage particulier. Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées n'est pas satisfaite. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er r : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 7 mars 2025, 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance