TA69 · ELOIGNEMENT — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2024 au tribunal administratif de Besançon sous le numéro 2402168 et renvoyée au tribunal par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Besançon du 18 novembre 2024, et enregistrée au greffe du tribunal le 18 novembre 2024 sous le numéro 2411462, M. A B, représenté par Me Peketi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2024 par laquelle le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;  
 2°) de faire injonction au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation,  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Des pièces, enregistrées le 20 novembre 2024, ont été présentées par la préfète du Rhône. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Borges-Pinto, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borges-Pinto, 
 - les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant albanais né le 30 août 1998 à Shköder (Albanie), est entré irrégulièrement en France le 31 août 2019 pour y solliciter l'asile. Sa demande a cependant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 30 janvier 2020, puis par la cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 27 mai 2020. A la suite de son interpellation par les services de police le 9 novembre 2024, le préfet du Doubs, par un arrêté du même jour, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. B demande au tribunal l'annulation de la seule décision portant obligation de quitter le territoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée indique les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Celles-ci permettent d'en comprendre le sens et d'en contester utilement le bien fondé. Par ailleurs, cette décision ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, mais uniquement ceux qui la fondent. A ce titre, il ressort manifestement de cette décision et des éléments produits dans l'instance par le préfet du Doubs qu'il a procédé à un examen de la situation personnelle de M. B préalablement à son édiction. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ()" 
 4. M. B soutient qu'il séjourne sur le territoire français depuis 5 ans. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il n'a effectué aucune démarche auprès de l'administration afin de régulariser sa situation. En outre, célibataire et sans enfant à charge, il n'est pas établi être dans l'impossibilité de rejoindre son pays d'origine, pays dans lequel il a vécu l'essentiel de son existence et où il n'est pas dépourvu de toute attache. Dans ces conditions, le préfet du Doubs a pu, sans commettre d'erreur manifestation d'appréciation, prononcer la mesure d'éloignement litigieuse. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision du 9 novembre 2024 par laquelle le préfet du Doubs l'oblige à quitter le territoire français est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation. 
 Sur l'injonction :  
 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions dirigées à ce titre contre l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée à Me Peketi  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   
 P. Borges-Pinto Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs et à la préfète du Rhône en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,