TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 août 2024, M. C... D... A..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme à parfaire et assortie des intérêts au taux légal, de 10 000 euros, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;  
- il est hébergé avec son épouse et sa fille mineure chez un particulier ;  
- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Jimmy Robbe pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
M. B... a lu son rapport au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 15 mai 2019 désigné M. A... comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision vaut pour une personne. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. A... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 8 janvier 2024. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis. 
 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 11 juin 2024. Ainsi, ses conclusions tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
 
Sur la responsabilité :  
 
3. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 
 
4. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 
5. La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence qu’elle a entraînés pour ce dernier. Il résulte de ce qui vient d’être dit que les conclusions indemnitaires présentées par le requérant doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 
6. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A... le 15 mai 2019 au motif qu’il est dépourvu de logement ou qu’il est hébergé chez un particulier. Il résulte de l’instruction que le requérant a toujours élu domicile au sein d’une association. La persistance de cette situation, à compter du 15 novembre 2019, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. A... des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Par un jugement n° 2106546 du 19 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a condamné l’Etat à verser à l’intéressé une somme de 800 euros, en réparation des préjudices subis par lui du fait de son absence de relogement, au titre de la période allant du 15 novembre 2019 jusqu’au 19 janvier 2023. La période d’indemnisation s’étend donc 20 janvier 2023 au 19 mars 2025, date à laquelle le requérant ne justifie plus d’une attestation valide de renouvellement de demande de logement social. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 550 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. A... la somme de 550 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
 
Sur les frais du litige : 
 
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Gheron, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Gheron de la somme de 1 100 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M. A... la somme de 550 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.  
 
Article 3 : Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros à verser à Me Gheron en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C... D... A... et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné 
 
J. B... 
          Le greffier 
 
           L. Dionisi 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.