TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 novembre 2024, M. C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un constat concernant les parties communes de l'immeuble Bel HGorizon situé 12 rue des Frères Pérez à Marseille (13003). 
 Il soutient que l'expertise demandée est utile. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. B Argoud, magistrat, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise 
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2.Le requérant demande une expertise portant sur les désordres causés par les actes de vandalisme commis à l'encontre de l'immeuble Bel Horizon. Les désordres causés par les actes de vandalisme mis en causes ne sont pas susceptibles faire l'objet d'une action en réparation devant la juridiction administrative. Ainsi, la demande est dépourvue de caractère utile. Elle n'entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Les conclusions de la requête à fin d'expertise, ainsi que l'ensemble de la requête, doivent donc être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Marseille, le 13 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 B Argoud 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier