TA69 · JU Chambre Sociale — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, Mme A... C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active.  
 
Elle soutient qu’elle a obtenu un titre de séjour le 14 avril 2023 pour une période d’un an et qu’elle dispose d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en date du 17 octobre 2024.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2026, la métropole de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que la requête est irrecevable en l’absence d’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire et qu’en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 
La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales du Rhône qui n’a pas produit d’observations.  
 
La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Fullana Thevenet, 
- et les observations de Mme B..., représentant la métropole de Lyon.  
 
Mme C... et la caisse d’allocations familiales du Rhône n’étaient ni présentes, ni représentées.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l’exercice d'un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (…) ».  
 
En réponse à la fin de non-recevoir opposée en défense par la métropole de Lyon, la requérante n’a pas produit de décision rendue par la métropole de Lyon ou la caisse d’allocations familiales du Rhône sur son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de l’envoi d’un tel recours administratif. Par suite et faute d’avoir été précédée du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, la requête de Mme C... est irrecevable et doit être rejetée.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C..., à la métropole de Lyon et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
M. Fullana Thevenet 
La greffière, 
 
D. El Khatabi  
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,