TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, la société Air France, représentée par  
 Me Pradon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision R/23-0443 du 7 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager muni d'un passeport et d'un titre de séjour manifestement usurpés, ou de la décharger de cette amende ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'amende infligée ne se justifie pas au regard des articles L. 821-6 et L. 821-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'usurpation des documents de voyage n'était pas manifeste et que les photographies ne permettent pas, en l'espèce, d'analyser aisément les traits du visage du passager.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que l'usurpation des documents de voyage était manifeste au regard des dissemblances entre la photographie du passager débarqué et celles apposées sur son passeport et son titre de séjour, qu'un agent d'embarquement normalement attentif aurait dû pouvoir détecter.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - le code des transports ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gracia ;  
 - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique ;  
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
   1. Par une décision du 7 mars 2024, le ministre de l'intérieur a infligé une amende de 10 000 euros à la société Air France sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'elle a débarqué sur le territoire français, le 4 mai 2023, un passager de nationalité indéterminée, en provenance de Bamako, muni d'un passeport malien et d'un titre de séjour italien manifestement usurpés. Par la présente requête, la société Air France demande l'annulation de cette décision.  
 Sur le bien-fondé de la sanction : 
   2. Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité ". Enfin, aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. / Elle n'est pas infligée : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste. ". 
   3. Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides. Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d'éléments d'irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l'entreprise de transport. En l'absence d'une telle vérification, à laquelle le transporteur est d'ailleurs tenu de procéder en vertu de l'article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l'amende administrative prévue par les dispositions précitées. 
   4. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de statuer sur le bien-fondé de la décision contestée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce.  
   5. Il résulte de l'instruction et de la planche photographique produite au dossier que les dissemblances physionomiques ressortant de la comparaison entre les photographies apposées sur les documents de voyage présentés à l'embarquement et la photographie du passager débarqué, notamment la forme de ses yeux, de son visage et de ses oreilles, sont suffisamment importantes pour que l'irrégularité de ces documents soit considérée comme manifeste et décelable à l'œil nul par un examen normalement attentif d'un agent d'embarquement. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur a pu légalement faire application des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et infliger à la société Air France une amende sur ce fondement. Aucune circonstance particulière ne justifie, en l'espèce, une minoration du montant de cette amende.  
   6. Il résulte de ce qui précède que la société Air France n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 7 mars 2024, ni la décharge du montant de la sanction prononcée à son encontre. Ces conclusions doivent, par suite être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Air France est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Air France et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Gracia, président, 
 - Mme Merino, première conseillère, 
 - Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.  
 Le président-rapporteur, 
 J-Ch. GRACIA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. MERINO 
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2411651/3-3