TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Desenlis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 9 septembre 2024 de mettre fin à sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance de ce département à compter de la même date ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au président du conseil départemental de Seine-et-Marne, d'une part, de réexaminer sa demande de renouvellement de son " contrat de jeune majeur " dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'autre part, de lui procurer, dans un délai de quarante-huit heures, une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux ; 
 3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros à verser à Me Desenlis au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : il ne dispose d'aucune place dans un foyer pour jeunes travailleurs ou au sein d'un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ; il n'est pas détenteur d'un titre de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour et est ainsi empêché de commencer sa formation en apprentissage ; il n'a ni contrat de travail, ni formation ; il est seul sur le territoire français ; sans hébergement ni accompagnement, il risque de se trouver en danger ; il ne dispose d'aucune ressource, puisqu'il vient seulement de commencer au mois de septembre 2024 à exercer une activité professionnelle sous contrat à durée déterminée à temps partiel ; 
 -il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, qui est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Boulebsol, conclut au rejet de la requête et à ce que les dépens soient laissés à la charge de l'État. 
 Il soutient que : 
 -la requête est irrecevable, dès lors qu'en l'absence de demande de poursuite de la prise en charge du requérant par le service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne au-delà de sa majorité, il n'a pas, le 9 septembre 2024, pris une décision de refus de prise en charge de l'intéressé mais seulement pris acte, par l'attestation qu'il a établie à cette date, de la fin de la prise en charge de l'intéressé en raison de la majorité de celui-ci ; 
 -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; 
 -les moyens dont il est fait état ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la prétendue décision en litige. 
 Vu : 
 -le recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant contre la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - la requête n°2411301 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'action sociale et des familles ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. 
 Au cours de cette audience, tenue le 25 septembre 2024 à 14h00 en présence de Mme Sistac, greffière d'audience, ont été entendus : 
 -le rapport de M. Zanella, 
 -les observations de Me Desenlis, représentant M. A, présent, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en précisant que les conclusions à fin d'injonction tendent d'abord, non pas au réexamen d'une demande de renouvellement d'un " contrat jeune majeur ", contrairement à ce qui est indiqué par erreur dans les écritures, mais au réexamen d'une première demande de " contrat jeune majeur ", et en ajoutant que : la requête est recevable, dès lors que, d'une part, le requérant, qui n'a pas été informé qu'il devait demander le bénéfice d'un " contrat jeune majeur " par écrit, a présenté une telle demande oralement lors de rendez-vous avec son référent de l'aide sociale à l'enfance ou avec son éducateur, d'autre part, une décision mettant fin à la prise en charge d'un jeune majeur par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département est susceptible de recours suivant la jurisprudence illustrée notamment par les ordonnances rendues par un juge des référés du tribunal le 18 avril 2023 sous le n° 2303343, le 18 janvier 2024 sous le n° 2400363 et le 9 septembre 2024 sous le n° 2410778 ; en ce qui concerne l'urgence, le requérant vit dans la rue ; en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, le requérant n'a pas eu de contact depuis le 15 mars 2024 avec sa sœur résidant en France qui n'est en outre pas capable de le prendre en charge, 
 -les observations de M. A, 
 -et les observations de Me Sonnier, représentant le département de Seine-et-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs, en ajoutant que la preuve de la présentation d'une demande de " contrat jeune majeur " n'était pas rapportée et qu'il était encore loisible au requérant de formuler une telle demande. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 2. M. A, qui, né le 9 septembre 2006, a été pris en charge à l'âge de quinze ans par le service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne, s'est vu délivrer un document daté du 9 septembre 2024 et intitulé " Attestation fin placement ASE " par lequel le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a attesté qu'il n'était plus confié à ce service à compter de la même date, au motif qu'il était devenu majeur. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de la décision de la même autorité, contenue dans cette attestation ou révélée par celle-ci, de mettre fin à sa prise en charge par le service mentionné ci-dessus au-delà de sa majorité. 
 3. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre []. " Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / [] 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans [] qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, [] les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants []. " Aux termes, enfin, du dernier alinéa de l'article R. 221-2 du même code : " S'agissant [] de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, le président du conseil départemental ne peut agir que sur demande des intéressés et lorsque ces derniers éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants. ". 
 4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été effectivement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département auquel ils ont été confiés avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service jusqu'à ce qu'ils aient l'âge de vingt et un ans, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. 
 5. Par le droit ainsi ouvert, le législateur a entendu qu'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département entamée pendant la minorité de celui qui lui a alors été confié puisse, à la seule demande de l'intéressé se trouvant ne pas ou ne plus disposer de ressources ou d'un soutien familial suffisants, se poursuivre ou reprendre à tout moment pendant les trois premières années de sa majorité. 
 6. En l'état de l'instruction, dont il ne résulte pas que M. A aurait, même oralement, présenté une demande tendant à la poursuite de sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne après sa majorité, notamment au titre du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, de sorte qu'à supposer qu'elle soit susceptible de recours, la décision de fin de prise en charge qui serait contenue dans l'attestation mentionnée au point 2 ou révélée par cette attestation ne saurait être regardée comme ayant pour objet ou pour effet de rejeter une telle demande, aucun des moyens dont il est fait état par le requérant à l'appui de ses conclusions à fin de suspension, tels qu'ils sont analysés ci-dessus dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le département de Seine-et-Marne, ni de se prononcer sur la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions accessoires aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de Seine-et-Marne ainsi qu'à Me Desenlis. 
 Le juge des référés, 
 P. ZANELLALa greffière, 
 C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,