TA69 · 7ème chambre — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2024 et 16 décembre 2024, M. B A, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Sabatier), demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation en exécution du jugement du tribunal n° 2108560 du 17 mars 2023 dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que le jugement du 17 mars 2023 n'a toujours pas été exécuté.  
 Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.  
 La préfète du Rhône a produit des pièces le 27 février 2025.  
 Vu : 
 - le jugement du tribunal n° 2108560 du 17 mars 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Vaccaro-Planchet a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par le jugement précité du 17 mars 2023, le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Rhône avait implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. A et a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois. 
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a, par une décision du 25 février 2025, refusé d'admettre M. A au séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 17 mars 2023. 
 4. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. A au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à la prescription de mesures d'exécution du jugement n° 2108560 du 17 mars 2023. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Leravat, première conseillère, 
 Mme de Tonnac, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025. 
 La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. Leravat 
 Le greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,