TA77 · Chambre Éloignement 12 — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance de renvoi n° 2407878, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A, enregistrée le  
 12 septembre 2024. 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, Mme B A, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé les conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans un délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune information ne lui a été communiquée et qu'aucune offre ne lui a été faite ;  
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas attendu l'avis médical pour considérer qu'elle n'était pas une personne vulnérable ;  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile ;  
 - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; 
 - les dispositions de l'article L. 511-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent le droit de l'union européenne.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que la requérante bénéficie des conditions matérielles d'accueil depuis le 
 4 septembre 2024, date de l'enregistrement de sa demande d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, en application des articles L. 555-1 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, 
 - et les observations de Me Bouchoucha, représentant Mme A, absente, qui indique ne pas avoir d'éléments supplémentaires à apporter et qui demande à ce que les conclusions formulées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ne soient pas prises en compte.  
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté.  
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité congolaise, a présenté une demande d'asile le 4 septembre 2024. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé les conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle n'avait pas sollicité l'asile dans un délai de 90 jours suivants son entrée en France. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Mme A a été assistée par un conseil commis d'office lors de l'audience publique. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 4. Il ressort des pièces du dossier et sans que cela ne soit contesté par la requérante que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par une décision du 27 septembre 2024, accordé, à titre rétroactif, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme A à compter du 4 septembre 2024, date d'enregistrement de sa demande d'asile. Il a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision dont l'annulation est demandée. Il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requérante qui ont perdu leur objet. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme demandée par la requérante en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : J. Senichault de IzaguirreLa greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa         La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 S. Aït Moussa