TA59 · Reconduite à la frontière — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 24 novembre 2024, M. B D, représenté par Me Solet Bomawoko, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024 du préfet du Nord en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions en litige :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - cet arrêté n'a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - il ne peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu'il est entré en France à l'âge de 6 ans et qu'il justifie de 25 ans de résidence en France ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 29 novembre 2024 à 8h30, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de M. D, qui expose sa situation personnelle ; 
 - a entendu les observations de Me Rannou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant centrafricain né le 5 septembre 1992, est entré régulièrement sur le territoire français, par la procédure du regroupement familial, le 9 mai 1995. L'intéressé s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 22 février 2012, qui a été renouvelé jusqu'au 10 juillet 2020, puis s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Par un arrêté du 18 novembre 2024, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours. M. D demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, et prononçant une interdiction de quitter le territoire français, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée à la date à laquelle ont été édictées les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en cause doit être écarté. 
 3. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'a pas été notifié à son destinataire dans une langue qu'il comprend doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour faire obligation de quitter le territoire français à M. D. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ;/ 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10. ". 
 6. Si M. D a bénéficié, le 22 février 2012, d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qui a été renouvelé jusqu'au 1er juillet 2020, il est constant que ce titre a expiré sans qu'il en sollicite le renouvellement et qu'il n'a pas présenté, postérieurement à cette expiration, de demande de titre de séjour. Il s'ensuit que le requérant ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que, à défaut pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour, la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". 
 8. Il est constant que M. D n'est pas mineur. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré régulièrement sur le territoire français, par la procédure du regroupement familial, le 9 mai 1999 et s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 22 février 2012, qui a été renouvelé jusqu'au 10 juillet 2020. Il en ressort également que la mère et les sœurs de l'intéressé résident, de manière régulière, sur le territoire français, qu'il a suivi ses études en France et a obtenu, le 8 juillet 2009, le diplôme national du brevet. Toutefois, M. D a été condamné, par un jugement rendu, le 29 juin 2021, par le tribunal judiciaire de Douai, à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni qu'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement et détention non autorisée de stupéfiants, commis le 26 septembre 2020. Il a également été condamné, par un jugement rendu 9 juin 2020 par la même juridiction, à une peine de deux ans d'emprisonnement pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité, commis le 7 juin 2020, vol avec violence n'ayant pas entrainé d'incapacité totale de travail et violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, commis le 31 décembre 2019. L'intéressé a, en outre, été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement, par un jugement rendu le 12 août 2019 par le tribunal correctionnel de Lille pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, commis le 10 août 2019. M. D a, par ailleurs, été condamné à trois mois d'emprisonnement, par un jugement rendu, le 14 janvier 2016, par le tribunal correctionnel de Douai, pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en réunion du 31 août au 1er septembre 2015. Dans ces conditions, en dépit de la durée de présence de M. D en France, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même, en tout état de cause et compte tenu de la menace à l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. D. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".  
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 10, le comportement de M. D constitue une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, l'intéressé se trouve dans le cas prévu au 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel le préfet peut refuser d'assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire. Par suite, alors même qu'il n'existerait pas de risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour fixer le pays à destination duquel M. D pourra être reconduit. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. " 
 16. M. D ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il risquerait de subir, en cas de retour dans son pays d'origine, des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 18. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 19. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 20. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. D de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans, atteste que l'ensemble des critères énoncés par l'article L. 612-10 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été pris en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, les circonstances que M. D, qui est entré en France à l'âge de six ans, justifie de vingt-cinq ans de résidence sur le territoire français, ne font pas obstacle à ce que l'autorité préfectorale prononce une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre.  
 22. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 23. En dernier lieu, M. D ne justifie pas de l'existence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée à son encontre. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 10, sa présence sur le territoire français constitue une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, alors même que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, et en dépit de la durée de sa présence sur le territoire français et de la nature et de l'ancienneté des liens  qu'il entretient avec la France, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation 
 24. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à solliciter l'annulation des décisions contestées. 
 Sur le surplus des conclusions :   
 25. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.   
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. DenysLa greffière, 
 signé 
 V. Lesceux 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2411753