TA77 · 7ème chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. A F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a édicté une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et de procéder à l'effacement de son inscription aux fins de non-admission au système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - en fixant comme pays de destination Bangladesh, seul pays où il pourrait être renvoyé, elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 En ce qui concerne l'inscription aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - cette inscription se trouve privée de base légale, par voie de conséquence de l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande le rejet de la requête et sollicite une substitution de base légale du 8° alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les 4° et 5° alinéas de ce même article. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Duhamel a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 23 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. A F, de nationalité bangladaise, à quitter le territoire français sans le délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français durant une année. Par la présente requête, M. F demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ". Aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ". 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaitre le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. 
 4. L'arrêté attaqué a été signé par Mme D C, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n° 2024-31 du 2 juillet 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, d'une délégation à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et celles portant  interdiction de retour sur le territoire français, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E, directrice des migrations et de l'intégration et de la chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement. Il n'est pas établi que ces dernières n'étaient ni absentes ni empêchées à la date de l'arrêté attaqué. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 5. Aux termes l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".Si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu'ont prises, le cas échéant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile saisis par l'étranger d'une demande de protection internationale, l'examen et l'appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur et des craintes qu'il énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l'octroi de la protection subsidiaire par les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l'obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l'ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu'il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 721-4  précité. 
 6. Toutefois, si M. F soutient que les décisions en litige méconnaîtraient ces stipulations il n'établit pas qu'il serait directement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en se bornant à alléguer, sans même l'établir, que postérieurement au rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, " un certain nombre d'événements survenus dans sa région d'origine ont sensiblement augmenté le risque de persécution qu'il encourt. " . Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'illégalité, de cette décision, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être qu'écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressée, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 10. La décision attaquée vise l'article L. 612-10 précité, et se réfère à la durée de présence de l'intéressé ainsi qu'à l'absence de fortes attaches en France. Le préfet des Hauts-de-Seine a par suite exposé de façon précise les circonstances de fait qu'il a retenues pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée d'un an. Il a donc a suffisamment motivé cette décision au regard des exigences posées par les dispositions citées au point 19. 
 Sur le signalement dans le système d'information Schengen : 
 11. Lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut, par suite, qu'être écarté. En outre, la décision portant interdiction à M. F de revenir sur le territoire français pendant un délai d'un an n'étant pas illégale, pour les motifs énoncés ci-dessus, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à demander l'effacement de ce signalement.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F doit être rejetée.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gougot, présidente, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 Mme Prissette, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 B. DUHAMEL 
 La présidente, 
 I. GOUGOTLa greffière, 
  M. B  
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,