TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2024, M. C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet des Bouches-du-Rhône a remis à M. A une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Il suit de là que les conclusions du requérant tendant à ce que la juge des référés enjoigne au préfet de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 28 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.