TA95 · 7ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2024, Mme C A, représentée par Me Cabral, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par ordonnance du 11 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Moinecourt a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 30 janvier 1991, indique être entrée sur le territoire français le 27 octobre 2018. Le 26 mars 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B E, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n°23-071 du 22 décembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour et librement accessible, aux fins de signer notamment les décisions de refus de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de renvoi et les interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. En l'espèce, Mme A, qui soutient être entrée en France en 2018, établit que ses deux enfants mineurs nés en 2014 et 2016, de nationalité sénégalaise, sont scolarisés sur le territoire français. Rien ne s'oppose toutefois à ce que ces enfants accompagnent Mme A dans son pays d'origine où résident ses deux parents, alors que celle-ci ne conteste pas être célibataire et ne fait pas état de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité sur le territoire français. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations précitées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. /L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".   
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît les dispositions précitées.  
 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 8. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 9. Mme A se prévaut seulement de deux contrats à durée déterminée en qualité d'aide-soignante au sein de la société Orpéa pour les périodes du 1er au 24 février puis du 1er au 29 mars 2023 soit pour une durée inférieure à deux mois. Dès lors, la requérante n'établit pas la stabilité et la pérennité de son insertion professionnelle. Au surplus, elle ne fait pas état de considérations humanitaires particulières ou de motifs exceptionnels de nature à justifier de sa régularisation au titre d'une admission exceptionnelle au séjour alors qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident toujours ses parents. Ainsi, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait, en lui refusant un titre de séjour, méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou entaché son appréciation à ce titre d'une erreur manifeste. 
 10. Pour les motifs exposés aux points 4 et 9, Mme A n'établit pas que le préfet du Val-d'Oise aurait, en lui refusant un titre de séjour, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. L'illégalité de la décision portant refus de son titre de séjour n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écartée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Par voie de conséquence du rejet de ses conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de Mme A présentées à fin d'octroi d'une somme au titre des frais liés à l'instance et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Drevon-Coblence, présidente, 
 Mme D et Mme Moinecourt, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Moinecourt 
 La présidente, 
 signé 
 E. Drevon-CoblenceLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.