TA69 · 2ème chambre — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. C B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 15 novembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;  
 - compte tenu des graves problèmes de santé dont il souffre, la préfète aurait dû saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de lui opposer une obligation de quitter le territoire français ; cette décision est par suite entachée d'un vice de procédure ;  
 - la préfète n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle avant de prendre une obligation de quitter le territoire français à son encontre ; 
 - compte tenu de son état de santé, il remplit les conditions posées par les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par suite, dès lors qu'il aurait dû bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en application de ces dispositions, l'obligation de quitter le territoire français en litige est entachée d'une erreur de droit ; 
 - compte tenu des particularités de sa situation sur le territoire français, cette obligation méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est également entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;   
 - la décision fixant le délai de départ volontaire devra être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi devra être annulée en raison de l'illégalité de cette obligation ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle avant de fixer le pays de renvoi ; 
 - compte tenu de son état de santé, cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2025. 
 Par une décision du 28 mars 2025, M. B A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chenevey, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 4 avril 1970, soutient être arrivé en France en mars 2015. Par des décisions du 15 novembre 2024, la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B A demande l'annulation de ces décisions. 
 2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M. D E, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture du Rhône, titulaire d'une délégation de signature à cet effet consentie par arrêté de la préfète du Rhône en date du 17 octobre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige doit par suite être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour () ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ". 
 4. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance fait alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger, l'autorité préfectorale n'est tenue de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent pas faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement. 
 5. D'une part, lors de son audition le 15 novembre 2024 par les services de police, M. B A a simplement déclaré, sans plus de précision et sans produire aucun élément relatif à son état de santé, souffrir de diabète et d'hypertension et suivre un traitement médical pour ces affections. Par suite, à défaut d'avoir disposé d'éléments suffisamment précis lui permettant de considérer que l'état de santé de l'intéressé était susceptible de faire obstacle à son éloignement, la préfète du Rhône a pu légalement lui opposer une obligation de quitter le territoire français sans préalablement saisir pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 6. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes des décisions attaquées, que la préfète du Rhône se serait abstenue de procéder à un examen particulier des circonstances de l'espèce, et notamment de l'état de santé de M. B A, avant de prendre à l'encontre de celui-ci une obligation de quitter le territoire français. Cette décision n'est dès lors entachée d'aucune erreur de droit. 
 7. Enfin, le requérant produit de nombreuses ordonnances médicales, des comptes-rendus d'hospitalisation et de consultation des services d'urgence et deux attestations médicales, qui démontrent qu'il rencontre des problèmes de santé depuis son arrivée en France au cours de l'année 2015, et notamment qu'il souffre de vertiges, d'un diabète, d'hypertension artérielle, d'une lombosciatalgie et de problèmes à la prostate. Les éléments ainsi versés au dossier, et notamment ces attestations, datées des 12 décembre 2016 et 22 novembre 2024, ne sont toutefois pas suffisamment circonstanciés pour établir que, comme il le soutient, le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Au demeurant, il n'allègue pas avoir déposé, depuis son arrivée sur le territoire, une demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Dans ces conditions, dès lors que le requérant ne démontre pas qu'il aurait dû bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de ce que la préfète du Rhône ne pouvait légalement lui opposer une obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 9. Si M. B A invoque la durée de sa présence sur le territoire français, supérieure à neuf ans à la date des décisions attaquées, il est toutefois arrivé en France à l'âge de 44 ans, après avoir jusque-là vécu dans son pays d'origine, et il ressort des pièces du dossier que sa femme et ses quatre enfants vivent dans ce pays. Par ailleurs, s'il soutient disposer d'un emploi en qualité d'agent d'entretien, il ne verse aucun élément pour établir l'exactitude de cette affirmation. Enfin, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 ci-dessus, il n'établit pas davantage que son état de santé impose son maintien sur le territoire français. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Cette dernière n'est donc pas contraire aux stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour ces mêmes raisons, elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M. B A. 
 10.  En quatrième lieu, M. B A ne démontre pas que l'obligation de quitter le territoire français en litige est entachée d'illégalité. En conséquence, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, qu'il soulève à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, ne peut être accueilli.  
 11. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas suffisamment pris en compte la situation de M. B A, et notamment les problèmes de santé qu'il rencontre, avant de fixer le pays de renvoi. 
 12. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de cet article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. "  
 13.  Compte tenu de ce qui a été dit précédemment sur la situation médicale de M. B A, la décision fixant le pays à destination duquel ce dernier est susceptible d'être reconduit d'office ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B A n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'illégalité et à en demander l'annulation. 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du requérant, n'implique aucune mesure d'exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B A. 
 16.  L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par le conseil du requérant au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée à la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Chenevey, président rapporteur, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 Mme Marie Chapard, conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.  
    Le président-rapporteur,   L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
     J.-P. Chenevey      F.-M. Jeannot     
 La greffière, 
 G. Reynaud  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,