TA13 · 4ème Chambre — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, sous le numéro 2411843, M. A C B D, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé révélant un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entraînant une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2025. 
 Des pièces complémentaires, présentées pour M. B D, ont été enregistrées le 3 mars 2025, après clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées. 
 M. B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2024. 
 II/ Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, sous le numéro 2411846, Mme E B D, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé révélant un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entraînant une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2025.  
 Des pièces complémentaires, présentées pour Mme B D, ont été enregistrées le 3 mars 2025, après clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées. 
 Mme B D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Salvage, président-rapporteur,  
 - les observations de Me Gicquel, substituant Me Gilbert, pour les requérants, présents.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B D, ressortissants péruviens nés les 26 octobre 1957 et 23 décembre 1958, déclarent être entrés en France le 6 octobre 2019 sous couvert de passeports revêtus d'un visa D portant la mention " visiteur " et s'y être maintenus continuellement depuis. Le 4 mars 2024, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 14 octobre 2024, dont ils demandent l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leurs demandes de titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2411843 et 2411846 concernent un couple, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police  ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. Les arrêtés attaqués visent les textes dont il est fait application et mentionnent les considérations de fait sur lesquelles ils se fondent, nonobstant la circonstance qu'ils ne reprennent pas tous les éléments de leur situation personnelle tels que la présence sur le territoire de membres de famille et qu'ils sont hébergés chez leur fils. Ils sont ainsi suffisamment motivés. En outre, eu égard à cette motivation, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a entaché sa décision d'aucune erreur de nature à révéler un défaut d'examen sérieux de la situation des requérants ou d'erreur de fait tirée de l'absence de mention des démarches que les requérants ont conduits pour obtenir le renouvellement de leurs titres de séjour qui est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. 
 5. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont entrés en France en 2019, tous deux munis d'un visa D avant d'obtenir un titre de séjour portant la mention " visiteur ". S'ils font valoir la présence régulière sur le territoire de leur fils et de son épouse et de leurs enfants, de nationalité française, ils ne démontrent pas leur qualité d'ascendant à charge et ne font non plus état d'un isolement ou d'un état de précarité dans leur pays d'origine où ils ne contestent pas ne pas disposer d'attaches familiales et où ils ont vécu l'essentiel de leur existence et jusqu'à leurs 62 et 61 ans. Par ailleurs, ils ne démontrent aucune insertion socio-professionnelle particulière hormis la promesse d'embauche adressée à Mme B D provenant, du reste de sa belle-fille, en qualité de garde à domicile. Dans ces conditions, en refusant de les admettre au séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris les décisions attaquées et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Pour les mêmes motifs, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 14 octobre 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Le présent jugement rejetant les conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. et Mme B D doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. et Mme B D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme et M. B D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E et M. B D et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président-rapporteur, 
 Mme Fayard, conseillère,  
 M. Guionnet-Ruault, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. FAYARD 
     
   
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 F. SALVAGE  
    La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière., 2411846