TA69 · 4ème chambre — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 septembre 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 17 novembre 2023 retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov qui lui avait été accordé pour des travaux d’isolation par décision du 17 mars 2022. 
 
Il soutient qu’il ne s’est pas opposé à un contrôle par le bureau Veritas.  
 
Par un mémoire en défense enregistré 22 janvier 2026, l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient qu’elle a accordé la prime demandée.  
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; 
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 
- le rapport de M. Clément, rapporteur ; 
- et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
M. B... A... a sollicité une prime par un dossier enregistré sous le numéro MPR-2022-176882 pour l’isolation de son logement à Brens (Ain). Cette demande a fait l’objet d’une décision d’acceptation. Par décision du 17 novembre 2023, l’agence nationale de l’habitat a retiré la subvention accordée.  Le requérant a formé un recours préalable contre cette décision le 11 décembre 2024. Le requérant demande l’annulation de la décision du 24 septembre 2024 de rejet de l’agence nationale de l’habitat. 
   
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 14 janvier 2026 postérieure à l’introduction de la requête, l’agence nationale de l’habitat a fait droit à la demande du requérant et lui a versé la prime de transition énergétique demandée. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête relative au versement de la somme en litige.  
  
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2411849 de M. B... A....  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à l’agence nationale de l’habitat. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Clément, président, 
M. Verguet, premier conseiller, 
Mme Viallet, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
M. Clément 
 
L’assesseur le plus ancien, 
 
 
 
 
 
H. Verguet 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
C. Amouny 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Une greffière,