TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Gozlan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) à défaut, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous afin d'instruire sa demande de titre de séjour, sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est titulaire d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans dont la validité a expiré le 18 novembre 2024 ; le 7 août 2024, il a informé le ministère de l'intérieur de la perte de ce document, ainsi que de son impossibilité d'accéder à son compte ANEF pour en solliciter le renouvellement et procéder à son changement d'adresse électronique ; le 28 août 2024, il a également signalé sa situation à la préfecture de Seine-et-Marne ; à chaque tentative de connexion sur l'ANEF, un message d'erreur apparaît indiquant que la date de délivrance de son titre de séjour initiale n'est pas connue et l'invite à prendre rendez-vous avec la préfecture ; il ne parvient toutefois pas à obtenir un rendez-vous en préfecture ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est confronté à des dysfonctionnements et à l'inertie de l'administration, que son titre de séjour parvient à expiration, qu'en l'absence de son renouvellement, il sera en situation irrégulière et exposé à un risque d'éloignement, que cette situation administrative précaire a des conséquences directes sur sa situation financière qui l'empêche de pourvoir à ses besoins essentiels ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - elle est utile pour préserver ses droits. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2024, le préfet de Seine-et-Marne, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que M. A n'ayant pas eu recours à la procédure spécifique régie par l'arrêté ministériel du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui oriente les administrés vers le centre de contact citoyen (CCC) en cas de difficulté technique sur l'ANEF, sa demande est dépourvue d'utilité, fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne répond pas à une situation d'urgence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Il résulte de l'instruction que M. A est titulaire d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, dont la validité a expiré le 18 novembre 2024. Il fait valoir qu'il a perdu ce document au moment où il devait déposer une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur l'ANEF et que ses différentes tentatives pour effectuer cette démarche de renouvellement se heurtent à un message d'erreur indiquant que la date de délivrance de son titre de séjour initial n'est pas connue et l'invitant à prendre rendez-vous avec la préfecture. Il soutient également qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en préfecture. 
 3. Toutefois, dès lors que M. A n'a pas encore déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'il présente à l'encontre du préfet de Seine-et-Marne pour que ce dernier procède à l'instruction de cette demande sont sans objet. 
 4. Par ailleurs, si la démarche de M. A s'inscrit dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre de séjour, l'intéressé ne conteste pas qu'il n'a pas saisi le centre de contact citoyen vers lequel le site de la préfecture de Seine-et-Marne oriente les administrés rencontrant des difficultés techniques sur l'ANEF et n'apporte aucune pièce de nature à établir qu'il aurait effectivement saisi ce centre. Dans ces conditions, et alors en outre que cette procédure lui a été rappelée en cours d'instance par l'administration, M. A ne peut être regardé comme justifiant, à la date de la présente ordonnance, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il en résulte que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant aux fins d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 2 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,