TA13 · 1ère Chambre — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre 2024 et 11 avril 2025, Mme B C, représentée par Me Arnould, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale" dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête de Mme C. 
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante arménienne née le 11 novembre 1984, est entrée en France le 4 mars 2020 munie d'un visa de court séjour et déclare s'y être maintenue continuellement depuis. Le 13 mars 2024, elle a demandé son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 7 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 7 octobre 2024 a été signé par M. A E, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation, accordée par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2024-03-22-00005 du 22 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 13-2024-075 du même jour, et accessible tant au juge qu'aux parties, à l'effet de signer notamment les  décisions portant obligation de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure. 
 5. Il ressort des pièces du dossier Mme C, âgée de 39 ans à la date de l'arrêté en litige, est mère d'une enfant née le 4 juin 2014 également de nationalité arménienne. Entrée en France en mars 2020 accompagnée de sa fille, et justifiant d'une durée de séjour sur le territoire français de quatre années à la date de l'arrêté, elle établit par les pièces produites mener une vie commune depuis le courant de l'année 2020 avec M. D, ressortissant arménien titulaire d'une carte de résident d'une durée de validité de dix ans, qu'elle a épousé le 4 novembre 2023. Il est constant que l'époux de la requérante, gérant d'une entreprise de travaux de peinture et vitrerie et disposant d'un logement, n'a pas formé de demande de regroupement familial à son profit. Par ailleurs, Mme C ne fait état d'aucune insertion professionnelle et ne démontre pas d'insertion sociale significative en France ce que ne saurait suffire à établir le suivi de cours de langue française à compter de septembre 2023 et sa participation aux activités d'une paroisse de l'église apostolique arménienne. Enfin, si la requérante indique que sa fille mineure, née d'un premier mariage et désormais scolarisée en France, n'a plus de liens affectifs avec son ex-époux vivant en Arménie dont elle a divorcé en 2015, Mme C n'est toutefois pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside notamment sa mère, et ne démontre pas d'obstacle à ce qu'elle retourne en Arménie à tout le moins temporairement avant de revenir le cas échéant sur le territoire français au titre de la procédure de regroupement familial. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige a porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône ait entaché les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français contestées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Le Mestric, première conseillère,  
 - Mme Fabre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Le MestricLa présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La greffière 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,